ART. 12	N°I-2198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2198
présenté par
M. Dragon
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 27 à82.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcherl’augmentation des impôts sur l’achat de gazole non routier (GNR) àdes fins agricoles ou de travaux publics. 
En effet, le présent article vise en l’état à procéder àl’augmentation progressive du tarif d’accise sur l’achat de GNRconsommé pour des besoins de travaux agricoles et par lesentreprises de travaux publics.
Or, toutes ces professions, à savoir nos agriculteurs etnos travailleurs dans le BTP, sont des métiers aussi indispensablesqu’exigeants sur le plan énergétique. Professions qui sontd’ailleurs toutes non-délocalisables.
En l’espèce, pour n’évoquer que leur cas, nos agriculteurssont actuellement étranglés par l’explosion des prix des carburantset asphyxiés par une inflation toujours plus importante. Vouloiraugmenter les taxes sur l’achat de GNR, qui plus est à ce momentprécis, revient à souhaiter purement et simplement leur mort.
Il est de notre devoir de protéger ce que nous avons. Les autrespays le font, il n’y a pas de raison que nous ne lefassions pas.
Par conséquent, afin d’éviter la mise en cette absurde mesuredénuée de bon sens, il apparaît évident de supprimer tout bonnementles alinéas concernés.