APRÈS ART. 3	N°I-22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-22
présenté par
M. Bourgeaux et M. Bony
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 2° du II de la sectionI du chapitre IV du titre IV de la première partie du livre premierdu code général des impôts est complété par un article 1028quinquies ainsi rédigé :
« Art. 1028 quinquies – I. – Les opérationsréalisées par les sociétés d’aménagement foncier et d’établissementrural, ainsi que celles effectuées à leur profit ou réalisées parune personne substituée dans leurs droits, portant sur tout oupartie des actifs d’une société afférents à des biens ou droitsmentionnés à l’article L. 143‑1 du code rural et de la pêchemaritime, ne sont pas soumises au régime fiscal des plus etmoins-values privées et professionnelles qui leur seraitnormalement applicable, dès lors que ces opérations sont mises enœuvre pour des motifs qui se rattachent exclusivement à leurmission prévue au 1° du I de l’article L. 141‑1 du mêmecode. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du codegénéral des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sociétés exploitent désormaisen France près des deux tiers de la surface agricole utile et lemarché sociétaire représente l’équivalent du cinquième de la valeurdu marché foncier.
 
Cet amendement consiste à mettre en place un régime fiscal defaveur pour permettre aux sociétés d’aménagement foncier etd’établissement rural d’intervenir sur ce marché sociétaire, soitpour acquérir, dans le but de les rétrocéder, par cession ou parsubstitution, des actifs d’une société qui portent sur des droitsou des biens mobiliers ou immobiliers à usage ou à vocationagricole, soit pour ventiler, dans le but de les rétrocéder, lesmêmes actifs précités appartenant à des sociétés dont elles ont puacquérir tout ou partie des parts à l’amiable ou par l’exercice deleur droit de préemption mentionné au 8° de l’article L. 143-1 ducode rural et de la pêche maritime.
 
Ce régime fiscal de faveur consiste à ne pas soumettre lesopérations précitées au régime fiscal des plus et moins-valuesprofessionnelles lorsqu’elles ont pour objet exclusif de satisfairela mission agricole prévue au 1° du I de l’article L. 141-1 du coderural et de la pêche maritime (notamment, l’installation, lemaintien et la consolidation d’exploitations agricoles).
 
Il permettra de remettre sur le marché des terres agricoles, et nonplus des parts de société, à des prix pratiqués dans la région pourdes immeubles de même ordre, sans faire subir aux attributairesdesdites terres le poids de la fiscalité liée à l’application durégime fiscal des plus et moins-values professionnelles qui seraitnormalement applicable.
 
Dans un contexte où se développent des entreprises aussiimportantes (en surface et en valeur) que complexes (en termesd’organisation et de gouvernance), cette mesure fiscale permettrade libérer les terres des structures sociétaires et, conformémentaux objectifs de la politique en faveur de l’agriculture (art. L. 1du code précité), de faciliter l’accès au foncier agricole et defavoriser la transmission des exploitations et l’installation desjeunes agriculteurs.