APRÈS ART. 27	N°I-2203	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2203
présenté par
Mme Bannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1460du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2° , après lemot : « artistes », sont insérés lesmots : « auteurs d’œuvres graphiques et plastiquesmentionnés à l’article L. 382‑1 du code de la sécuritésociale » ;
2° Au 3° , les mots : « etcompositeurs » sont remplacés par les mots :« d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales etchorégraphiques, mentionnés à l’article L. 382‑1 du code de lasécurité sociale à l’exception des auteurs de logiciels, ainsi queles coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaborationmentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 113‑7 du codede la propriété intellectuelle et les auteurs d’une œuvreradiophonique mentionnés à l’article L. 113‑8 du mêmecode » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsirédigé :
« Le bénéfice des exonérations prévues aux 2° et3° est subordonné au respect du règlement (UE)n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif àl’application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne aux aides deminimis. »
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée par la majoration à due concurrence dela dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée,à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit par l’article 29-2° del’ordonnance n° 45-2522 du 19 octobre 1945 et modifié parl’article 1er du décret n° 55-468 du 30 avril 1955 relatif àla contribution des patentes et maintenu en vigueur au moment de laréforme de la taxe professionnelle de 1975, l’article 1460 ducode général des impôts prévoit une exonération de plein droitnon compensée de cotisation foncière des entreprises (CFE) auprofit notamment de certaines activités non commerciales etassimilées.
Le 3° de cet article exonère de CFE les auteurs et compositeurs.Une jurisprudence constante considère que les auteurs ainsi visésne s’entendent que des seuls auteurs d’œuvres écrites, c’est-à-diredes auteurs de livres, brochures et autres écrits littéraires etscientifiques ainsi que des auteurs d’œuvres dramatiques.
Cette rédaction datée n’est donc plus adaptée à la notion d’œuvreécrite telle qu’elle s’exprime aujourd’hui à travers l’écriture descénarios ou la traduction de livres. Par ailleurs, elle n’inclutpas non plus la notion plus contemporaine d’œuvres graphiques etplastiques.
Par conséquent, le présent amendement vise à élargir le champ del’exonération de CFE en faveur des artistes-auteurs aux nouvellesformes d’œuvres graphiques, plastiques et d’écritures qui ont pu sedévelopper depuis 1945. S’agissant de la notion d’œuvre écrite, ilest opéré un renvoi à la branche professionnelle des écrivains (àl’exception des auteurs de logiciels), et des auteurs etcompositeurs de musique, au sens de l’article L. 382-1 du codede la sécurité sociale ainsi qu’un renvoi vers les auteurs descénario et d’adaptation d’œuvre audiovisuelle, y compriscinématographique, et les auteurs d’œuvre radiophonique visés parle code de la propriété intellectuelle.
Ces références permettent d’actualiser la liste des activités decréation d’œuvres de l’esprit écrites et d’élargir le dispositif àl’ensemble des activités contemporaines d’écriture.