ART. 11	N°I-2205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2205
présenté par
Mme Hamelet
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ARTICLE 11
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est inconcevable pour plusieurs raisons d’autoriser leGouvernement à doubler par arrêté le montant des accises surl’usage combustible de gaz naturel. Une relève du montant actuel,qui est de 8,45 euros par mégawattheure (au terme d’un calculpermettant déjà de prendre en compte la quantité de« biogaz » injectée dans le réseau), même dans la limitede 8 euros par mégawattheure, équivaudrait bien à unemultiplication par deux du tarif normal de l’accise, qui passeraitdonc de 8,45 à 16,37 euros par mégawattheure.
Premièrement, dans un contexte marqué par l’inflation, doublerl’accise entrainera mécaniquement une nouvelle pression sur lepouvoir d’achat des Français, car n’oublions pas que 11 millions defoyers se chauffent au gaz dans notre pays. N’oublions pas non plusque, si le prix du gaz sur le marché de gros a retrouvé des niveauxmoins volatils ces derniers mois, après avoir flambé entre janvier2021 et janvier 2023, le tarif réglementé n’existe plus depuis le1er juillet 2023. Nous n’avons donc aucun recul surl’évolution des prix payés par les particuliers dans un contexte dedérégulation avec plusieurs fournisseurs qui proposent des contratsà prix indexé sur le marché de gros, et donc, qui soumettent leconsommateur final à la volatilité du prix du marché.
Deuxièmement, si l’on peut suivre la logique du Gouvernement quiaffirme vouloir « remettre progressivement en cause lesavantages fiscaux devenus incompatibles avec les objectifsenvironnementaux et climatiques de la France », on ne le suitplus lorsqu’il s’agit d’augmenter le tarif normal d’accise sur legaz naturel, au seul motif qu’il « est en effet près de quatrefois inférieur à celui applicable à l’électricité, ce qui revient àenvoyer un signal contraire à l’atteinte de nos objectifsclimatiques ». N’oublions pas, une fois de plus, que ce tarifnormal prend déjà en compte la quantité de biogaz injectée dans leréseau. Or ce n’est pas en augmentant l’accise, qui est un impôtindirect répercuté sur le consommateur final, que l’on incite lesfournisseurs à injecter davantage de biogaz dans le réseau,autrement dit, que l’on procède « au verdissement de lafiscalité ». On voit bien que la logique de cette augmentationpar arrêté est faussée. Nous demandons donc le retrait de cettedisposition qui apparait fondée sur l’arbitraire.