APRÈS ART. 10	N°I-221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-221
présenté par
M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, M. Naegelen et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par O ainsirédigé :
« O. – Les travaux deréparation et de rénovation des véhicules automobiles, dans lamesure où ils ont pour objet la réutilisation de composants devéhicules hors d’usage visée à l’article R. 543‑159 du code del’environnement. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans une économie circulaire, leréemploi, la réparation et le recyclage deviennent la norme, et lesdéchets font partie du passé. En utilisant plus efficacement etplus longtemps les matériaux à des fins productives et en lesréutilisant, l’Union européenne et, a fortiori, la Franceaméliorerait sa compétitivité pour faciliter la transition vers uneéconomie circulaire garante de nouveaux emplois et d’une croissancedurable.
La pièce de réemploi ou de réutilisation automobile s’inscritpleinement dans cette démarche.
La réutilisation et la valorisation (recyclage, récupération,régénération, etc.) des composants des véhicules doivent êtreprivilégiées pour atteindre l’objectif du taux de réutilisation etde valorisation (en poids moyen par véhicule et par an) de 95 %fixé par l’Union Européenne.
Elle est également une réponse au pouvoir d’achat contraint desménages tout en préservant l’environnement (économie CO2) tant auniveau de la production de pièces qu’à celui du recyclage desVHU.
Pour atteindre ces objectifs, une TVA réduite permettraitd’amorcer une démarche nouvelle et ambitieuse. Intégrer lesservices de l’automobile et des mobilités à la liste desbénéficiaires du taux de TVA réduit représenterait donc un moyensupplémentaire d’atteindre les objectifs de verdissement desflottes automobiles. Tel est l’objet du présent amendement.