APRÈS ART. 10	N°I-2212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2212
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété un O ainsirédigé :
« O. – Les prestationsfournies en vue de la pratique de l’équitation. »
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État est compensée à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet demettre en conformité l’application actuelle du taux réduit de TVA à5,5 % aux activités d’équitation au regard du droit européen.
À la suite de l’arrêt du 8 mars 2012 de la Cour de Justice del’Union européenne qui a contraint la France à porter à 20 %le taux de TVA applicable à la filière équine, une mesuretransitoire a été mise en place afin d’atténuer l’augmentation dela TVA sur les activités des poney-clubs et centres équestres.Cette mesure consiste, pour une majeure partie des activités, àappliquer le taux de 5,5 % à une partie non négligeable duprix global au titre du droit d’utilisation des installationssportives. Simultanément, le taux de TVA de 5,5 % a été mis enplace pour la découverte de l’équitation, l’équitation scolaire,l’équitation à destination des personnes en situation de handicapou de réinsertion, sur l’ensemble de la prestation.
Désormais, la révision de la Directive TVA de 2022 permet enfinde sécuriser la fiscalité applicable à l’équitation en la codifiantdans le code général des impôts. Ainsi, serait définitivementécarté tout risque de remise en cause de l’application actuelle dutaux réduit de TVA de 5.5% au regard des récentes transpositions endroit interne des règles de TVA applicables aux offres compositeset des jurisprudences de la CJUE qui en découlent visant àinterdire toute décomposition artificielle d’une prestationéconomique.
L’impact budgétaire de cette mise en conformité est estimé à 34millions d’euros avec un impact social positif important.
Rappelons que le club équestre à la française est un modèleunique au monde. Les cavaliers peuvent pratiquer l’équitation ausein des structures équestres, à moindre coût, grâce au partage dela cavalerie, des infrastructures et de l’encadrement. Cela apermis à l’équitation française d’être accessible au plus grandnombre. Cette organisation originale fait de l’équitation le 1ersport de nature pratiqué en France et le 3éme sport préféré desFrançais avec plus de 700 000 licenciés dont les 2/3 ont moinsde 19 ans.
Véritables fermes des villes, ces entreprises participentactivement à l’intérêt général par l’attractivité des territoiresruraux, la transmission de valeurs sportives et socio-éducatives,le maintien et la création d’emplois non-délocalisables, lemaintien du contact de la population avec des grands animaux etl’ancrage local grâce à de petites entreprises agricoles.