APRÈS ART. 27	N°I-2216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2216
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1594F quinquies du code général des impôts estcomplété par un M ainsi rédigé :
« M. – Lesacquisitions d’immeubles ruraux exploités en vertu d’un bail à longterme, sous réserve que l’acquéreur prenne, dans l’acted’acquisition, l’engagement, pour lui et ses ayants cause à titregratuit, de ne pas s’opposer au premier renouvellement du bailrural à long terme initialement accordé au preneur par lecédant. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de maintenir l’accès au foncierqui demeure avant tout l’outil de travail des exploitant agricoles.L’une des solutions peut consister à attirer des investisseurs nonissus du monde agricole, qui pourront ainsi alléger le coûtd’installation d’un nouvel installé tout en maintenant l’activitéagricole existante.
En ce sens, il est proposé de réduire les droits de mutationlors de l’acquisition de foncier agricole loué par bail à longterme au taux de 0,71 % (taux supporté par le fermier lorsque cedernier en fait l’acquisition au titre de son droit de préemption)afin de permettre à un tiers d’acquérir le foncier lorsque lefermier n’en a pas la possibilité tout en garantissant à ce dernierla poursuite de son activité grâce au bail à long terme.