APRÈS ART. 5	N°I-2218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2218
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 151 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsimodifié :
1° Au I, les mots : « 2022 à 2023 » sont remplacés par les mots: « 2023 à 2024 » ;
2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : «  2022 à2023 » sont remplacés par les mots : «  2023 à 2024 » ;
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La certification environnementaledes exploitations de troisième niveau, appelée Haute ValeurEnvironnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable labelde qualité chez les consommateurs, et nécessite donc un soutien auprofit des exploitants agricoles s’engageant dans la démarche.
L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 estencore loin d’être atteint, notamment en raison des coûts inhérentsà cette certification (nouveaux investissements, une hausse descoûts de production, des contraintes administrativessupplémentaires et souvent une baisse de la production).
Par ailleurs, le coût de la certification par un organismeagréé, indépendant de la taille de l’entreprise, estparticulièrement lourd pour les petites exploitations. Cedispositif incitatif simple permettrait d’accélérer l’engagementdes professionnels agricoles vers l’adoption de systèmesd’exploitation durables.
Enfin, preuve en est que ce label HVE est connu et reconnu, ilconstitue aujourd’hui une voie d’accès aux éco-régimes du PlanStratégique National (PSN) : c’est donc une démarche auxmultiples vertus qu’encouragerait la prorogation de ce créditd’impôt HVE.