ART. 16	N°I-2220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°I-2220
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième colonne de latroisième ligne du tableau à l’alinéa 127, substituer aunombre :
« 1,41 »
le nombre :
« 1 ».
II. – En conséquence, àl’avant-dernière colonne de la même ligne du même tableau au mêmealinéa, substituer au nombre :
« 2,82 »
le nombre :
« 2 ».
III. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettespour les agences de l’eau résultant du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF prévoit un relèvement des taux plafonds de 40 % etl’instauration de taux planchers, fixé à 28 % du plafond pour lesdifférents usages.
Or, selon les bassins, pour l’irrigation, les taux actuels sonttrès différents, tant pour les prélèvements en catégorie 1 (horszone de répartition des eaux, gestion par un Organisme Unique deGestion Collective et retenues collinaires) et en catégorie 2 (enzone de répartition des eaux).
 
Un tableau illustre les conséquences de l’instauration des tauxplanchers et des augmentations des plafonds selon les bassins etles zones de prélèvement. Les bassins les plus touchés enirrigation non gravitaire en zone de répartition des eaux sont lesbassins Rhône Méditerranée Corse et Adour-Garonne, avecrespectivement une multiplication par 3,5 et 2,3, du fait duplancher envisagé très élevé.
 
Selon le ministère de la Transition Ecologique, la hausse seraitau minimum, pour les agriculteurs, de 6,22 M€ en Rhône MéditerranéeCorse (+ 144 %), de 3,8 M€ en Adour-Garonne (+ 49 %) et de 100 K€en Rhin-Meuse.
 
Les augmentations pourraient atteindre jusqu’à 60 €/ha, par expour Adour-Garonne, pour un apport moyen à l’hectare de 3 760m3 (passage de 46 €/ha à 106 €/ha).
 
Des augmentations aussi fortes ne sont tenables par aucun acteuréconomique, d’autant qu’elles viendront impacter fortement ycompris ceux qui ont investis pour sortir de l’irrigationgravitaire.
 
L’amendement vise donc à abaisser le plancher de la redevancepour l’irrigation non gravitaire à 1 centime d’€/m3 en catégorie 1et 2 centimes d’€/m3 en catégorie 2. Cela correspond à 20% duplafond, au lieu de 28 %.