ART. 16	N°I-2221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2221
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer les alinéas 146 et147.
II. – En conséquence, compléter cet article par lesdeux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour les agences del’eau résultant du I est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositionssur les biens et services.
« VI. – La perte de recettes résultant pourl’État du I est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF instaure, pour l’irrigation gravitaire, une augmentationprogressive de l’assiette, pour l’instant fixée forfaitairement à10 000 m3 par an, de 1 000 m3 par an jusqu’à 2029 incluset l’obligation, quand un compteur est installé, d’utiliser cetindex. Cette augmentation de l’assiette s’additionne à uneaugmentation des tarifs de redevances, notamment par l’instaurationd’un tarif plancher supérieur au taux actuel pour la majorité desbassins.
Or, dans certains territoires, l’irrigation gravitaire contribueà la préservation de zones humides et à la production d’eaupotable. C’est le cas de la nappe de la Crau qui alimente en eaupotable près de 300 000 habitants et dont l’alimentation en eau dela nappe est majoritairement d’origine artificielle. C’estl’irrigation traditionnelle des prairies de foin de Crau, dite «par submersion », qui assure la plus grande part de la recharge dela nappe (70%), la pluie complète cet apport principal.
Pour permettre de préserver l’irrigation gravitaire dans lesterritoires où elle répond aux enjeux sociétaux, l’amendement viseà retirer les alinéas modifiant l’assiette pour le calcul de laredevance.