APRÈS ART. 27	N°I-2223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2223
présenté par
M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II de la sectionII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie dulivre premier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° L’article 1394 estcomplété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Les parcelles ennature de bois et forêt d’un seul tenant d’une surface inferieureou égale à quatre hectares, et les ensembles de parcelles en naturede bois et forêt d’une surface inferieure ou égale à quatrehectares appartenant à un même propriétaire, situées dans sur leterritoire d’une même commune, dont le propriétaire en a faitl’apport à un groupement forestier au titre de l’articleL. 331‑1 du code forestier ou à un groupement d’intérêtéconomique et environnemental forestier au titre de l’articleL. 332‑7 du code forestier. »
2° L’article 1396 du codegénéral des impôts est complété par un III ainsirédigé : 
« III. – La taxefoncière sur les parcelles de terrains en nature de bois et forêtsd’une superficie inferieure à quatre hectares est d’un montantminimal de treize euros. » 
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er</sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur lesbiens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àencourager les propriétaires forestiers à mettre leur propriété engestion en instituant un montant minimal de taxe foncière pour lesparcelles de terrains en nature de bois et forêt et en exonérant detaxe foncière les propriétaires rejoignant un groupementforestier.
 
En France, trois millions de propriétaires détiennent une ouplusieurs parcelles forestières d’une superficie inférieure ouégale à quatre hectares. L’extrême fragmentation des parcelles deterrain empêche la bonne gestion de la forêt, et notamment la miseen place d’actions de protection de la biodiversité et devalorisation économique et écologique. Réagir est d’autant plusurgent après un été 2022 marqué par des incendies inédits etravageurs. Le seuil de non-recouvrement de la taxe foncière sur lespropriétés non bâties, établi par l’article 1657 du code généraldes impôts à douze euros, ainsi que les coûts non-financiersassociés à la mise en gestion d’une petite parcelle de forêt,n’incitent pas les propriétaires à valoriser leur terrain.
L’établissement d’un montantminimal à la taxe foncière sur les parcelles de terrain d’unesuperficie inférieure à quatre hectares encouragerait lespropriétaires soit à céder leur propriété, soit à se regrouper ausein de groupements forestiers ayant la capacité de mettre en placedes actions de gestion à large échelle. Les parcelles dont lespropriétaires confieraient la gestion à un groupement forestierseraient exonérées de cette taxe.
Le I. fixe les modalitésd’acquittement de la taxe et son montant. Le II en exonère lespropriétaires rejoignant un groupement forestier.
 
Cet amendement a été travaillé en lien avec les propositions del’association Canopée.