APRÈS ART. 14	N°I-2224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2224
présenté par
M. Potier, Mme Untermaier, M. Aviragnet, Mme Rouaux, M. Olivier Faure, M. Vallaud, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Mickaël Bouloux, Mme Battistel, M. Baptiste, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin et M. Vicot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la cinquième ligne de ladernière colonne du tableau de l’article L. 312‑60 du code desimpositions sur les biens et services, le nombre :« 0,54 » est remplacé par le nombre :« 0,119 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à restreindre la niche fiscale surles serres chauffées.
La production de légumes de contre-saison bénéficie depuis 2020d’une aide d’environ 25000 euros par hectare tous les ans, alorsque celle-ci était auparavant plafonnée à 20 000 euros tous lestrois ans. Ce déplafonnement, qui profite aux plus grandesstructures, entre en contradiction avec l’engagement duGouvernement d’accompagner les filières pour sortir de leurdépendance aux niches fiscales défavorables à l’environnement.
L’argent public, rare dans cette filière, doit être redirigévers la sortie du chauffage et l’investissement dans des techniquesalternatives au chauffage pour produire des légumes sur nosterritoires (serres froides, isolation de serres...), en adéquationavec les aspirations des citoyennes et des citoyens.
Pour les professions agricoles (dont les serristes), il existeun remboursement partiel de TICGN. Le montant du remboursementcorrespond à la différence entre le taux nominal de TICGN et unmontant de taxe restant à la charge des agriculteurs, fixé à 0,54€/MWh, taux minimum prévu par la Directive 2003/96/CE du Conseil du27 octobre 2003, qui permet que ce remboursement ne soit pas placésous le règlement des minimis agricoles.
Cet amendement, proposé par la Confédération paysanne, vise àrevenir à la situation antérieure, à savoir un remboursement placésous le règlement des minimis agricoles et plafonné à 20000 eurostous les trois ans. Pour ce faire, il propose un retour au tauxréduit de TICGN à 0,119 €/MWh.