APRÈS ART. 10	N°I-2226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2226
présenté par
M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Dubois, M. Seitlinger, M. Bony, M. Dumont, Mme Bonnivard, M. Taite, M. Bourgeaux, Mme Petex-Levet, Mme Frédérique Meunier, M. Cordier, Mme Duby-Muller, M. Cinieri, M. Dive, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa duI de l’article 278‑0 bis A du code général des impôts,après le mot : « énergétique », sont insérés lesmots : « , ainsi que les travaux induits qui leur sontindissociablement liés, ». »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriserjuridiquement et clarifier, pour les professionnels et lesparticuliers, l’application du taux réduit de TVA à 5,5% destravaux induits et indissociablement liés aux travaux de rénovationénergétique.
En effet, lors de prestations de rénovation énergétique soumis àla TVA à 5,5%, plusieurs travaux induits et indissociablement liéssont souvent indispensables. Par exemple, lors de l’installationdes pompes à chaleur ou d’équipements de production d’énergieutilisant une source d’ENR, l’adaptation du local recevant leséquipements, les éventuelles modifications de l’installationélectrique, ou encore l’installation d’un système de ventilationsont nécessaires.
Compte tenu de leur nature, ces travaux peuvent être réaliséspar des entreprises artisanales différentes mais sontindissociablement liés aux travaux de rénovation énergétique etsont donc soumis au taux réduit de TVA.
Or, depuis sa réécriture en 2022, l’article 278-O bis A du CGI,relatif au taux réduit de TVA pour les travaux de rénovationénergétique, ne mentionne plus les travaux induitsindissociablement liés. Cette situation a engendré une grandeconfusion et une insécurité juridique manifeste pour les acteurs deterrain et freine les objectifs de la trajectoire de performanceénergétique et de décarbonation.
Cet amendement permet donc de lever toute confusion et sécuriserjuridiquement l’ensemble du dispositif de taux réduit applicableaux travaux de rénovation énergétique.