APRÈS ART. 5	N°I-2227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2227
présenté par
M. Bayou, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 50‑0 du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du 1° du 1.,les mots : « mentionnés aux 2° et 3° du III del’article 1407 », sont remplacés par les mots :« qui ne constituent pas l’habitation principale ou secondairedu locataire et qui sont classés « gîte de France » dansles conditions prévues à l’article L. 324‑1 du code dutourisme et que les chambres d’hôtes au sens de l’articleL. 324‑3 du même code » ;
2° Le 2 est complété par unk ainsi rédigé :
« k) Les contribuablesqui perçoivent des revenus de la location directe ou indirecte demeublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324‑1‑1 ducode du tourisme, qu’ils soient classés dans les conditions prévuesà l’article L. 324‑1 du même code ou non, à l’exceptiondes logements meublés qui ne constituent pas l’habitationprincipale ou secondaire du locataire et qui sont classés« gîte de France » dans les conditions prévues àl’article L. 324‑1 dudit code. »
II. – Les dispositions du I entrenten vigueur à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Des biais fiscaux favorisent lalocation des meublés de tourisme par rapport à la location delongue durée : ils doivent être supprimés. L’enjeu estdavantager la location longue durée classique. 
Cette fiscalité - que l’on peut qualifier de « pousse aucrime » - incite les propriétaires à se tourner vers deslocations aux touristes en lieu et place des locations de longuedurée qui profitent aux habitant-es. Ce constat est celui quirésulte du rapport préparé par une mission interministérielle -composée de l’inspection des finances (IGF), du Conseil général del’environnement et du développement durable (CGEDD) et del’inspection générale de l’administration (IGA) - à la demande duGouvernement et qui fait notamment des propositions visant àsupprimer l’avantage dont bénéficie la location meubléetouristique : « les incitations en faveur des meublés detourisme continuent de mobiliser une part importante de la dépensefiscale (...) Il est recommandé d’en accélérer l’extinctiondéfinitive ».
Cet amendement vise ainsi à exclure les meublés detourisme, autres que les gîtes ruraux, du bénéfice du régime desmicro bénéfices industriels et commerciaux non professionnels quipermet de bénéficier d’un abattement de 71 % du montant desrevenus locatifs en‑deçà de 188 200 euros de chiffred’affaires en cas de meublé de tourisme classé ou de 50 % endeçà de 72 600 euros de chiffre d’affaires pour les meublésnon classés.