ART. 5	N°I-2234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2234
présenté par
M. Blairy, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Grenon, M. Houssin, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin, M. Villedieu, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Mathilde Paris, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« 7° Elles utilisent aumaximum des matériaux recyclés entrant dans la production duproduit fini et elles anticipent le recyclage du produit fini àl’issue de son cycle de vie, de sorte que ces entreprises neparticipent pas à la création de nouveaux déchets. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Décarbonation de l’économie et destransports, production d’énergie décarbonée, utilisation desénergies renouvelables, économie circulaire, retraitement desdéchets, frugalité de l’utilisation de nos ressources naturelles,préservation de l’environnement et de la biodiversité : latransformation écologique suppose une parfaite cohérence despolitiques publiques.
Il faut réserver les dispositifs fiscaux de crédit d’impôts auxindustries qui sont respectueuses de l’environnement, et qui necréent pas davantage de déchets non recyclables.