ART. 5	N°I-2236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2236
présenté par
M. Blairy, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bovet, Mme Cousin, M. Dragon, M. Houssin, Mme Alexandra Masson, M. Marchio, M. Meurin, M. Villedieu, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Dessigny, Mme Grangier, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Sabatou, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 30,après le mot :
« thermodynamiques »,
insérer les mots :
« ou VMCdouble-flux ».
II. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
« VI. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôtdû. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’arrêté du 21 septembre 2023modifie les critères d’éligibilité à MaPrimeRenov en ajoutant auxpompes à chaleur les systèmes de VMC.
Les VMC double-flux figurent sur la liste des dépenses éligiblesà la prime de transition énergétique est fixée par l’annexe 1du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2000 modifié.