APRÈS ART. 5	N°I-2242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2242
présenté par
M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Gruet, Mme Duby-Muller, M. Rolland, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le II del’article 151 septies du code général des impôts estainsi modifié :
1° Au a du 1° , lemontant : « 250 000 € » est remplacé par lemontant : « 400 000 € » ;
2° Le 2° est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa, lemontant : « 250 000 € » est remplacé par lemontant : « 400 000 € » et le montant :« 350 000 € » est remplacé par le montant :« 500 000 € » ;
b) Au a, lemontant : « 350 000 € » est remplacé par lemontant : « 500 000 € » ;
c) Au deuxième alinéa du b,le montant : « 250 000 € » est remplacé par lemontant : « 400 000 € » ;
d) Au dernier alinéa du mêmeb, le montant : « 350 000 € » est remplacé parle montant : « 500 000 € ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à relever lemontant maximum des recettes annuelles permettant l’exonération desplus-values, pour les entreprises relevant des bénéfices agricoles,afin de s’adapter à la situation macroéconomique actuelle, et àl’évolution de la taille des exploitations.
En effet, l’inflation en août 2022était de +22,1% des prix agricoles à la production, par rapport àceux d’août 2021. Alors même qu’entre 2020 et 2021, les prixagricoles à la production avaient déjà vu une inflation de+17,6%. En août 2023, en rythme annuel, les prix agricoles àla production reculer (‑7,4 % après ‑5,4 % en juillet et ‑5,7 % enjuin), mais ils se situent toutefois encore 13,1 % au-dessusde leur niveau d’août 2021.
De plus, en 2020, la Francemétropolitaine compte 389 000 exploitations agricoles, soit environ100 000 de moins qu’en 2010 lors du dernier recensement. En effet,en 2020, elles exploitaient en moyenne 69 hectares (ha), soit 14 hade plus qu’en 2010, et 27 de plus qu’en 2000. La taille desexploitations continue d’augmenter, ce qui induit pour la plupartune augmentation du chiffre d’affaires.
C’est pourquoi, cet amendementpropose de relever le seuil de 250 000 euros à 400 000 euros, ainsique le seuil de 350 000 euros à 500 000 euros, afin d’adapter lalégislation aux réalités actuelles.