APRÈS ART. 27	N°I-2243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2243
présenté par
M. Reda
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article L. 2531‑17 dela section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de ladeuxième partie du code général des collectivités territoriales, ilest inséré un article L. 2531‑18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531‑18.- Il est institué une taxeadditionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe deséjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par lescommunes mentionnées à l’article L. 2333‑26 ainsi que par lesétablissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux1° à 3° du I de l’article L. 5211‑21.
« Cette taxe additionnelle estétablie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe àlaquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par unecommune ou par un établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sontreversés à la fin de la période de perception à l’établissementpublic « Île-de-France Mobilités ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’offre de transport enÎle-de-France va profondément évoluer d’ici 2031 avec plus de 360km de nouvelles lignes mises en service. Mais cela implique unehausse des coûts de fonctionnement. Ile- de-France Mobilitésprésente un besoin de financement de 800 M€ en 2024 et 2,7 Md€ en2031. Ce besoin résulte de la mise en service de nouvelles lignesdont le Grand Paris Express (dont le financement des coûts defonctionnement n’avait pas été prévu), du renouvellement impératifdu matériel roulant et de 200 M€ de surcoûts pour les JeuxOlympiques. La longueur des lignes de métro va être doublée ; uneligne de RER structurante va être prolongée ; de nouvelles lignesde tramways vont être mises en service et l’offre de bus seradéveloppée. L’ensemble des usagers va pouvoir bénéficier d’unréseau densifié, sûr et de qualité.
L’Etat a lui-même reconnu, par la voie d’un courrier de sonPremier ministre, dès janvier 2020, la nécessité d’apporter desressources supplémentaires notamment fiscales à Ile-de-FranceMobilités. L’établissement n’a eu de cesse depuis d’alerter surl’urgence de trouver des sources de financement pour les premièresmises en service des lignes concernées. C’est ainsi que ce sonttenues en janvier 2023 les Assises du financement d’Île-de-FranceMobilités, organisées par Île-de-France Mobilités et l’Etat. Leministre délégué chargé des Transports a alors lancé une missionpar les Inspections Générales des Finances et de l’Environnement etdu Développement Durable (IGF-IGEDD) permettant d’objectiver lamise en œuvre des pistes de financement potentielles dans la loi definances 2024. A la suite de la publication du rapport de lamission, le ministre chargé des Transports, agissant au nom duGouvernement, et la Présidente d’Île-de-France Mobilités ont signéle 26 septembre un protocole finançant l’exploitation destransports collectifs franciliens entre 2024 et 2031. Ce protocoleest fondé sur un effort juste et partagé entre tous les financeursdes transports collectifs en Île-de-France, c’est-à-dire lescollectivités, les usagers réguliers, les touristes et lesentreprises. Les clés de financement actuelles des financeursseront stabilisées sur la période 2023-2031 entre le bloc derecettes fiscales (52,5 %) et le bloc de recettes tarifaires etcontributions des collectivités (47,5 %).
Le gouvernement s’est engagé à soutenir et, dans le cadre de ladiscussion du projet de loi de finances pour 2024, à conserver dansles versions successives du texte, les amendements visant à :
- Créer une taxe additionnelle avec un plafond de 200% aux taxesde séjour en vigueur en Île- de-France avec affectation àIle-de-France Mobilités, qui fait l’objet du présent amendement;
- Relever le taux plafond du versement mobilité de 0,25 points àParis et dans les trois départements de petite couronne.
En ce qui concerne plus particulièrement l’augmentation de lataxe de séjour, la mission IGF- IGEDD indique qu’ « une telle taxeadditionnelle représente un faible surcoût pour les voyageurs »rapporté au coût d’une chambre et que « peu d’effetsmacroéconomiques significatifs sont à attendre ». Par exemple, lataxe de séjour n’est au maximum pour un palace parisien que de 5 €et le prix moyen d’une chambre à Paris est de 230 € la nuit. Deplus, les familles seront moins impactées car les enfants de moinsde 18 ans sont exonérés de taxe de séjour. La hausse du chiffred’affaires est significative pour les hôteliers sur le 1er semestre2023 par rapport au 1er semestre 2022 : près de 40% pour lesétablissements parisiens de type économique, milieu de gamme ouencore luxe et palace, et près de 50% pour les établissements hautde gamme.
Cette taxe additionnelle, qui génèrerait 200 M€ par an,permettrait de mettre davantage à contribution les touristes qui nefinancent qu’à hauteur de 30% le coût des transports et permettraitd’aligner la région capitale sur les standards de taxation dutourisme d’autres capitales comme Amsterdam, Barcelone, Rome ouBerlin.
Enfin, dans la mesure où les plates-formes de réservation enligne d’hébergement chez des particuliers, tel AirBnB, sont aussisoumises à la taxe de séjour, cet amendement ne crée pas dedistorsion de concurrence avec les hébergements classiques (hôtels,résidences de tourisme, etc.).
Cette mesure de juste partage de l’effort se combinera ainsi àl’augmentation de la mise à contribution des entreprises, àl’augmentation modérée des tarifs pour les usagers et à la plusforte contribution des collectivités membres d’Ile-de-FranceMobilités.
L’Ile-de-France est financée par les Franciliens et pour lesFranciliens : aucune subvention de l’Etat ni aucune taxe venantd’un autre territoire ne contribue au financement d’Ile-de-FranceMobilités.
A l’inverse, le développement des transports en Ile-de-Francebénéficie à l’ensemble des territoires français, non seulementparce qu’il permet le développement économique de la région et doncde tout le pays, mais aussi parce que le budget d’Ile-de-FranceMobilités comprend 4 milliards d’investissement par an, quiremplissent les carnets de commande des usines françaises dematériels roulants ferrés, de bus, de vélos, d’équipementsbillettiques, ... En effet, ces 4 milliards d’investissements sontquasiment intégralement versés aux industries françaises.