APRÈS ART. 5	N°I-2250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2250
présenté par
Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Après l’article 39decies B du code général des impôts, il est inséré unarticle 39 decies B bis ainsirédigé : 
« Art. 39 decies B bis. – I.- Les entreprises soumises à l’impôt sur lessociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réeld’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une sommeégale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors fraisfinanciers, affectés à leur activité commerciale de détail etqu’elles acquièrent à compter du 1er janvier 2024 etjusqu’au 31 décembre 2025, lorsque ces biens peuvent faire l’objetd’un amortissement selon le système prévu à l’article 39A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1. Systèmes informatiques degestion technique du bâtiment ou de gestion techniquecentralisé
« 2. Systèmes d’automatisationde fermeture des portes donnant sur les espaces extérieurs
« 3. Acquisition et pose d’uneporte automatisée donnant sur les espaces extérieurs
« 4. Acquisition et pose d’unsystème d’isolation thermique en rampant de toitures ou en plafondde combles ;
« 5. Acquisition et pose d’unsystème d’isolation thermique sur murs, en façade ou pignon, parl’intérieur ou par l’extérieur ;
« 6. Acquisition et pose d’unsystème d’isolation thermique en toiture terrasse ou couverture depente inférieure à 5 % ;
« 7. Acquisition et pose d’unchauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectifpour la production d’eau chaude sanitaire ;
« 8. Acquisition et pose d’unepompe à chaleur, autre que air/air, dont la finalité essentielleest d’assurer le chauffage des locaux ;
« 9. Acquisition et pose d’unsystème de ventilation mécanique simple flux ou doubleflux ;
« 10. Raccordement à un réseaude chaleur ou de froid ;
« 11. Acquisition et posed’une chaudière biomasse ;
« 12. Acquisition et pose d’unsystème de régulation ou de programmation du chauffage et de laventilation.
« La déduction est répartielinéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En casde cession du bien avant le terme de cette période, elle n’estacquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits durésultat à la date de la cession, qui sont calculés pro ratatemporis.
« II. – Un arrêté conjoint desministres chargés de l’énergie, du commerce et du budget fixe laliste des équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition etla pose ouvrent droit au suramortissement. Il précise lescaractéristiques techniques des équipements et travaux mentionnésau l, ainsi que les travaux pour lesquels est exigé, pourl’application de ce dispositif, le respect de critères dequalification de l’entreprise réalisant ces travaux. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose demettre en place un dispositif de suramortissement destiné àsoutenir les investissements réalisés par les entreprises decommerce de détail dans la transformation écologique eténergétique.
Face aux conséquences de la guerreen Ukraine et à la nécessité de contribuer au plan de sobriétéénergétique, les commerces doivent massivement investir pouratteindre l’objectif de réduction de 10% de leur consommationd’énergie d’ici 2024. Cet objectif s’ajoute à celui fixé par la loiELAN en 2018 d’atteindre une baisse de 40% des consommationsd’énergie d’ici 2030 (décret tertiaire). 
Ces investissements massifsinterviennent dans un contexte où le commerce a été fortementtouché par la crise sanitaire et où les conséquences économiques etsur l’énergie de la Guerre en Ukraine entrainent une baisse de leuractivité et une dégradation de leurs rentabilités.
Le dispositif proposé permettraitainsi aux entreprises du commerce de détail d’accélérer leurtransformation et leur mise en conformité avec la réglementationenvironnementale. Le commerce est en effet confronté aujourd’hui àdes besoins d’investissements massifs, semblables à ceux del’industrie, couvrant autant la mise en place de systèmes degestion technique centralisé que l’acquisition de nouveauxmatériels et équipements notamment pour l’isolation thermique.