APRÈS ART. 3	N°I-2253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2253
présenté par
Mme Le Feur, Mme Boyer, M. Zulesi, Mme Rilhac, M. Vuibert, Mme Le Hénanff, M. Haury, Mme Dordain, M. Bordat, M. Fiévet, M. Fuchs, Mme Babault, Mme Clapot, M. Ott, M. Lacresse, Mme Josso, Mme Violland, M. Bouyx, M. Ramos et Mme Lingemann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 793du code général des impôts est ainsi modifié : 
A. – Le 3° du 1 estainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « des trois-quarts » sont remplacés par lesmots :« de la moitié ». 
2° Il est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonérationest portée au trois-quarts lorsque le groupement forestier prendl’engagement prévu au trois derniers alinéas du 2° du2. ». 
B. – Le 2° du 2 estainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « des trois-quarts » sont remplacés par lesmots :« de la moitié ». 
2° Il est complété par lesalinéas ainsi rédigés :
« La fraction de l’exonérationprévue au premier alinéa est portée au trois-quarts lorsquel’héritier, le légataire ou le donataire prend l’engagement pourlui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre enœuvre une gestion sylvicole contribuant significativement auxobjectifs suivants : 
1° augmenter le puits decarbone, en particulier dans les sols forestiers ; 
2° améliorer l’état deconservation de l’habitat forestier. 
L’exonération est totale lorsquel’héritier, le légataire ou le donataire prend l’engagement pourlui et ses ayants cause de laisser les terrains concernés en libreévolution. Cette exonération est conditionnée à l’existence degaranties de gestion durable visées aux articles L. 124‑1 àL. 124‑3 et L. 313‑2 du code forestier ou d’uneobligation réelle environnementale prévue à l’article L. 132‑3du code de l’environnement mentionnant l’engagement relatif à lalibre évolution. 
Les conditions des engagementsprévus au deux derniers alinéas et de leur attestation sontdéfinies par décret. »
IV. – La perte derecettes pour l’État, les chambres d’agriculture et les caissesd’assurances accidents agricoles dans les départementsd’Alsace-Moselle sont compensées à due concurrence par la créationet l’affectation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices ; à la taxe incitative relative à l’utilisationd’énergie renouvelable dans les transports telle que définie parl’article 266 quindecies du code des douanes ; aux taxess’appliquant aux industries de la plasturgie et des compositesprévues à l’article L. 471‑2 du code des impositions sur lesbiens et services ; à la taxe intérieure de consommation surles produits énergétiques, à la taxe sur le transport aérien depassagers mentionnée aux articles L. 422‑13 à L. 422‑40du code des impositions sur les biens et services et de la taxe surle transport aérien de marchandises mentionnée aux articlesL. 422‑41 à L. 422‑48 du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article propose unemodernisation du régime dit « Sérot-Monichon » quirésulte d’une loi du 16 avril 1930. 
Dans le cadre des successions et donations à titre gratuit, cerégime vise à exonérer des droits de mutation à titre gratuit75 % de la valeur des propriétés forestières. 
Pour bénéficier de cette exonération, le bénéficiaire doitprésenter une garantie de gestion durable prévue par le codeforestier, c’est-à-dire disposer d’un document de gestionforestière. Or, ces documents ne permettent qu’une prise en comptelargement insuffisante des enjeux liés à la biodiversité et auclimat. 
Pour favoriser une sylviculture plus proche des cycles naturels,il est proposé, d’une part, de baisser l’actuelle exonération à50 % au lieu de 75 % pour les bénéficiaires ayant desimples garanties de gestion durable et, d’autre part, d’ajouterune exonération à 75 % pour les bénéficiaires contribuant defaçon significative à la préservation de la biodiversité et à laconservation des puits de carbone, en insistant particulièrementsur le rôle des sols forestiers dont la préservation est désormaisreconnue d’intérêt général (article L. 112‑1 du codeforestier) suite à l’adoption de la loi Climat etRésilience. 
Pour évaluer l’atteinte de ces objectifs, il est possible des’appuyer sur la méthodologie bas carbone développée par leministère de la Transition écologique et une sélection de critèresapplicables à l’ensemble des habitats forestiers issues de laméthodologie d’évaluation des habitats d’intérêt communautairedéveloppée par le Muséum National d’Histoire naturelle. 
Ces critères, déjà existants et évaluables de façon objective à uncoût raisonnable, pourront être précisés par décret. Les économiesréalisées permettent de créer une exonération à 100 % pour lessurfaces en libre évolution particulièrement intéressantes pour laconservation de la biodiversité et le stockage decarbone. 
Cet amendement participe ainsi à la mise en œuvre des engagementsinternationaux de la France.