APRÈS ART. 5	N°I-2254	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2254
présenté par
Mme Le Feur, Mme Boyer, M. Marion, M. Ghomi, Mme Melchior, M. Ledoux, Mme Colomb-Pitollat, M. Haury, M. Fiévet, M. Lacresse, Mme Josso, Mme Violland, M. Bouyx, M. Ramos et Mme Lingemann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 2° du g) du 1. de l’article 238 bis du codegénéral des impôts, sont insérés cinq alinéas ainsirédigés :
« L’attribution d’une réduction d’impôt aux entrepriseseffectuant des versements sous forme de dons en nature de denréesalimentaires au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdentà la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté estconditionnée au respect des critères suivants :
« a)  Les denrées redistribuées doivent être conformesaux principes de l’analyse des risques et de la maîtrise des pointscritiques énoncés dans le règlement (CE) n° 852/2004 duParlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif àl’hygiène des denrées alimentaires ;
« b)  La traçabilité des denrées doit être assuréepour les rendre identifiables.
« c)  Les produits ne doivent être ni détériorés, niabîmés. L’emballage doit être intact et doit inclure un dispositifd’étiquetage complet, renseignant notamment la date limitede consommation du produit.
« Pour rendre compte du respect des critères susmentionnéset ouvrir droit à la réduction d’impôt, les organismes quibénéficient des versements complètent et signent l’attestation dedon dans un délai défini par arrêté du ministre de l’agriculture etde la souveraineté alimentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gaspillage alimentaire, tel que défini par la loi relative àla lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10février 2020, concerne « toute nourriture destinée à laconsommation humaine qui, à un endroit de la chaîne alimentaire,est perdue, jetée, dégradée ». En France, chaque année, 10millions de tonnes de nourriture sont gaspillées, soit 150 kg parpersonne par an. Le coût économique du gaspillage alimentaire estestimé à 16 milliards d’euros. D’après un rapport de l’ADEME, ladistribution dans son ensemble produit 14 % des pertesalimentaires : cela revient à 1,4 million de tonnes deproduits jetés chaque année, soit 2.8 milliards de repas de 500gqui n’ont pas été consommés. Le gaspillage de denrées alimentairesinduit le prélèvement inutile de ressources naturelles, uneconsommation d’eau qui aurait pu être réduite et des émissions degaz à effet de serre qui auraient pu être évitées. D’après l’étudede l’ADEME, les émissions de CO2 générées par le gaspillagealimentaire correspondent à 3 % de l’ensemble des émissionsnationales en France.
Adoptée en 2016, la loi n° 2016‑138, dite loi Garot,interdit la destruction des produits alimentaires invendus encoreconsommables et oblige les grandes et moyennes surfaces (GMS) deplus de 400m2 à signer un partenariat conventionné avec uneassociation d’aide alimentaire habilitée pour le don des invendusalimentaires. L’article 238 bis du Code général des impôtsprévoit, à l’alinéa 24, « une réduction d’impôt au tauxde 60 % de leur montant les versements effectués par lesentreprises au profit d’organismes sans but lucratif qui procèdentà la fourniture gratuite de repas à des personnes endifficulté ».
Les décrets du 28 décembre 2016 et du 20 octobre 2020 précisentles conditions dans lesquelles les dons doivent être réalisés.Pourtant, d’après le rapport « Aide alimentaire : undispositif vital, un financement menacé », publié par le Sénaten 2018, des associations se plaignent d’une diminution de laqualité des dons, se traduisant par une absence de tri des denréesde la part de la grande distribution, par la fourniture de denréesà J-1 de leur date limite de consommation ou déjà impropres à laconsommation. Les associations doivent alors effectuer elles-mêmesle tri des produits et sont contraintes de payer, à la place desopérateurs de la GMS, pour la collecte des déchets. L’aidealimentaire n’a pas vocation à entériner une hiérarchie entre lesindividus : les personnes qui y ont recours ne sont passupposées récupérer les denrées jugées impropres à la consommationen GMS. Si le gaspillage alimentaire doit être drastiquementréduit, cela ne peut se faire au détriment d’une catégorie de lapopulation, confrontée à des difficultés multiples.
Conditionner les crédits d’impôts à certains critèrespermettrait d’améliorer la qualité des denrées fournies aux publicsles plus précaires, tout en engageant un changement dans lesmentalités. Les dispositions établies dans le « Guide desbonnes pratiques d’hygiène de la distribution de produitsalimentaires par les organismes caritatifs » peuvent servir deréférence à l’identification de ces critères de qualité. Parailleurs, les associations qui reçoivent les dons doiventbénéficier d’un délai avant de signer l’attestation de don, afind’avoir le temps de trier correctement les denrées et de convenirde leur qualité.