APRÈS ART. 5	N°I-2255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2255
présenté par
Mme Le Feur, Mme Boyer, M. Marion, M. Ghomi, Mme Melchior, M. Ledoux, Mme Colomb-Pitollat, Mme Piron, M. Haury, M. Fiévet, M. Lacresse, Mme Josso, Mme Violland, M. Bouyx, M. Ramos et Mme Lingemann
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 2° du g) du 1 del’article 238 bis du code général des impôts, il estinséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’attribution d’uneréduction d’impôts aux opérateurs de la grande et moyennedistribution effectuant des versements sous forme de dons en naturede denrées alimentaires au profit d’organismes sans but lucratifqui procèdent à la fourniture gratuite de repas à des personnes endifficulté est conditionnée au respect de critères définis pardécret. Pour rendre compte du respect des critères susmentionnés etouvrir droit à la réduction d’impôt, les organismes qui bénéficientdes versements complètent et signent l’attestation de don dans undélai défini par arrêté du ministre de l’agriculture et de lasouveraineté alimentaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement derepli, laissant le soin à un décret de définir les critères dequalité des dons alimentaires à respecter pour bénéficier de laréduction d’impôts.