APRÈS ART. 27	N°I-2256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2256
présenté par
M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le 12° del’article 1382 du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° Au début, est ajouté lemot : « Toutes » ; 
2° Sont ajoutés lesmots :« en ce compris les structures porteuses desombrières utilisant l’énergie solairephotovoltaïques. ». 
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement issu despropositions du Syndicat des énergies renouvelables vise àclarifier et à harmoniser l’exonération des structures porteusesdes ombrières utilisant l’énergie solaire photovoltaïque de la TaxeFoncière sur les Propriété Bâties (ci-après la « TFPB »)et de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) afin d’accélérerla production d’énergie renouvelable en particulier d’originesolaire, et ce afin d’atteindre les objectifs portés par laprogrammation pluriannuelle de l’énergie. 
Le champ d’application et lesrègles d’exonération de la TFPB – qui fondent égalementla base d’imposition de la CFE en vertu de l’article 1467 duCGI – sont aujourd’hui interprétés de manière divergentesur le territoire national par les services fiscaux, de sorte que,pour deux installations photovoltaïques en ombrières de parcs destationnement de même nature et caractéristiques situées dans deuxdépartements différents, la taxe foncière peut être jusqu’à 100fois plus élevée pour l’une que pour l’autre. Cette différence detraitement met en danger l’équilibre économique de certainescentrales en ombrières déjà installées et compromet ledéveloppement de cette typologie de projet, alors même que les loisclimat et résilience, et plus récemment d’accélération de laproduction d’ENR du 10 mars 2023, renforcent les obligationsd’installer des ombrières sur les parcs de stationnement de plus de500 m2. 
A ce titre, il n’est pas contestéque les structures sur lesquelles les panneaux photovoltaïques sontfixés soient imposables à la TFPB, conformément aux dispositionscombinées de l’article 1380 et du 1° del’article 1381 du CGI, dès lors qu’elles sont fixées au sol àperpétuelle demeure et qu’elles présentent le caractère devéritables bâtiments ou d’ouvrages en maçonnerie, c’est-à-dire devéritables constructions (Rép. min. du 7 mars 2017, JOAN, page2009, sur QE n° 57044 du 10 juin 2014, JOAN, 
page 4655 ; Rép. min. du 5août 2010, JO Sénat, page 2037). En revanche, certains servicesfiscaux considèrent que les structures porteuses des ombrièresphotovoltaïques entrent dans le champ d’application de la TFPBalors que ces structures sont boulonnées au sol et ne sont donc pasfixés à perpétuelle demeure, notamment en tant qu’elles seraientdes « ouvrages servant de support aux moyens matérielsd’exploitation » mentionnés au 1° de l’article 1381du même code. De plus, ils écartent à leur égard l’exonérationbénéficiant aux « immobilisations destinées à la productiond’électricité d’origine photovoltaïque » à la TFPB issue du12° de l’article 1382 du CGI. 
Ces services fiscaux justifientcette position par le fait que les structures porteuses desombrières de parking ne sont pas destinées directement (ouexclusivement) à la production d’électricité d’originephotovoltaïque puisqu’elles peuvent être considérées comme étantdestinées à être des abris pour les véhicules garés en dessousconformément au 1° de l’article 1381 du CGI. 
Cette interprétation ne peut êtreutilement contestée dès lors que le champ d’application de cetteexonération n’a pas été clairement précisé lors de l’introductionde ces dispositions par l’article 107 de la loin° 2008‑1443 du 30 décembre de finances rectificative pour2008. 
Pourtant, le contextejurisprudentiel est globalement favorable à une exonération de TFPBpour ces structures porteuses. La jurisprudence du Conseil d’État aen effet pu clarifier le champ d’application del’article 1382, 12° du CGI : 
- Ayant annulé un jugement de Tribunal administration ayant soumisà la TFPB des structures porteuses de panneaux photovoltaïques(Conseil d’État, 9ème chambre, 21/07/2022, 450831) ; 
- Ayant annulé d’un jugement deCour administrative d’appel pour qui le producteur d’électricitéphotovoltaïque devait être imposé à la CFE à raison de la valeurlocative de la « partie toiture » des bâtiments agricoles(Conseil d’État, 3ème - 8ème chambres réunies, 15/11/2022,449273) ; 
- S’étant fondée surl’article 1382‑12° CGI pour juger, dans le cas d’un parcsolaire au sol, que les postes de transformation et de livraisonainsi que leurs terrassements, constituaient des immobilisationsexonérées de TFPB, cette dernière décision étant d’autant plusimportante que le Conseil d’État est venu affirmer que lesconstructions, qui sont le support nécessaire des installationsphotovoltaïques, entrent dans le champ de l’exonération visée au1382‑12° (Conseil d’État, 9ème chambre, 12/12/2022,453995). 
Par conséquent, au regard ducontexte jurisprudentiel favorable et des obligations légalesrenforçant l’obligation d’installer des ombrières sur parkings, leprésent amendement permet de clairement exonérer les structuresporteuses des ombrières utilisant l’énergie solaire photovoltaïquede la TFPB et de la CFE. Celles-ci doivent bénéficier, sanscontestation possible, de l’exonération prévue pour les« immobilisations destinées à la production d’électricitéd’origine photovoltaïque » énoncée au 12° del’article 1382 du CGI, y compris si elles sont qualifiéescomme des « ouvrages servant de support aux moyens matérielsd’exploitation » mentionnés au 1° de l’article 1381du même code.