APRÈS ART. 5	N°I-2263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2263
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié : 
1° À la fin du premier alinéadu 1 de l’article 32, le taux :« 30 % » est remplacé par le taux :« 40 % » ;
2° Le cinquième alinéa du 1 del’article 50‑0 est ainsi modifié :
a) La première phrase estainsi modifiée : 
– Le taux :« 71 % »  est remplacé par le taux :« 30 % » ;
– À la fin, les mots :« pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de lacatégorie mentionnée au 1° et d’un abattement de 50 %pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de la catégoriementionnée au 2° » sont supprimés ;
b) La seconde phrase estsupprimée.
II. – Le 1° du I s’appliqueaux locations effectuées à compter du 1er janvier2024.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenterl’abattement fiscal sur la location de longue durée à 40%, et àabaisser la niche fiscale dite “AirBnB” à 30% d’abattement.