APRÈS ART. 3	N°I-2267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2267
présenté par
M. Bryan Masson, M. Allisio, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Mauvieux, Mme Grangier, M. Sabatou, M. Dessigny, M. Cabrolier, M. Lottiaux, Mme Mathilde Paris et M. Salmon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I del’article 779, le montant : « 100 000 € »est remplacé par le montant : « 150000 € » ;
2° Au 1° et à la findu dernier alinéa de l’article 790 H, le montant :« 100 000 » est remplacé par lemontant : « 150 000 ».
II. – Le 1° du Is’applique aux successions ouvertes et aux donations consenties àcompter du 1er janvier 2024.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification de l’abattement prévu dans le cadre dessuccessions en ligne directe serait une véritable avancée pour lepatrimoine des Français. En effet, dans bien des cas, l’impositionsur les successions contraint les familles à vendre la maisonfamiliale pour s’acquitter des droits de successions, c’estpourquoi, l’augmentation de l’abattement prévu dans le cadre d’unesuccession en ligne directe permettrait d’augmenter les chances deconservation du patrimoine aux familles qui le souhaitent.
Ce petit effort financier de l’État serait une énorme boufféed’oxygène pour toutes les familles souvent issues de la classemoyenne soucieuses de préserver le patrimoine dont ilshéritent.