APRÈS ART. 3	N°I-2268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2268
présenté par
M. Jacques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la dernière phrasedu premier alinéa du 1 ter de l’article 200du code général des impôts, l’année : « 2023 » estremplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte d’inflation, ilest nécessaire de soutenir dans leurs activités les organismes sansbut lucratif d’aide aux personnes en difficulté (organismes sansbut lucratif procédant à la fourniture gratuite de repas à despersonnes en difficulté, contribuant à favoriser leur logement ouprocédant à titre principal à la fourniture gratuite  dessoins mentionnés au 1° du 4 de l’article 261 du code général desimpôts à des personnes en difficulté). 
Pour les années 2020 à 2023, un dispositif exceptionnel a été misen oeuvre afin de faire bénéficier d’une réduction d’impôt de 75%tout don d’un montant inférieur ou égal à 1 000€ en faveurd’organismes sans but lucratif d’aide aux personnes en difficulté(pour mémoire, hors dispositif exceptionnel, ce montant est limitéà 562€ par an).
Aussi, le présent amendement vise à proroger d’une annéesupplémentaire ce dispositif exceptionnel.