APRÈS ART. 3	N°I-2269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2269
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au f del’article 195 du code général des impôts, après lemot : « combattant », sont insérés les mots :« ou du titre de reconnaissance de la Nation ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accorder lademi-part fiscale pour les veuves d’ancien combattants dont le maripossédait le titre de reconnaissance de la nation.
Les veuves de titulaires de lacarte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation sonteffectivement toutes des ressortissantes à part entière del’ONAC-VG, qualité qui leur a été reconnue par un décret de janvier1991.
Certains combattants en possessionde leur titre de reconnaissance de la Nation sont décédés jeunessans avoir eu le temps d’obtenir leur carte du combattant.
Leurs veuves ne peuvent alors pasbénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul deleurs impôts de façon tout à fait injuste.
2% des veuves sont dans cettesituation.
Cet amendement vise à mettre fin àcette injustice.