APRÈS ART. 5	N°I-2271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2271
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 244 quater Bdu code général des impôts est complété par un VII ainsirédigé :
« VII. – Toute entrepriseayant procédé, de sa propre initiative, à la rupture du contrat detravail d’un chercheur ou d’un technicien de recherche directementaffecté aux opérations de recherche et développement durant lesdouze mois précédant la date de déclaration du crédit d’impôtrecherche ne peut en bénéficier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement conditionne lecrédit impôt recherche au maintien des emplois de chercheurs et detechniciens de recherche dans l’entreprise.
Plusieurs rapports, dont l’un d’entre eux commis par la Cour descomptes, ont pointé du doigt les logiques d’optimisation conduitespar des grands groupes en vue de maximiser l’avantage fiscal autitre du crédit d’impôt recherche. Des entreprises comme Sanofi onttouchés des dizaines de millions d’euros de CIR tout en diminuantses effectifs de recherche. Au regard du coût du dispositif,7 milliards d’euros par an, il y a lieu d’opérer d’importantsajustements pour réduire la dépense fiscale et mettre fin àl’automaticité du CIR attribué sans conditions.  Nousregrettons que, contrairement à l’année dernière, aucun débatpublic sur le repositionnement du CIR intervienne réellement.