APRÈS ART. 3	N°I-2272	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-2272
présenté par
M. Jacques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Il est créé un crédit d’impôtsà hauteur de 25 % pour les propriétaires de logementseffectuant des travaux de mise en place de système de récupérationd’eau de pluie dès que le coût des travaux atteint4000 €. 
II. – Les modalitésd’application du I sont précisées par décret.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux vagues de sécheressesuccessives, la moindre perméabilité des sols et plus largement leseffets du changement climatique, la gestion et la récupération deseaux pluviales est un enjeu important. 
Alors que la récupération d’eau de pluie par les usagers estautorisée par la loi depuis 2008, qui l’utilise entre autres pourl’arrosage ou l’alimentation de leurs sanitaires, aucun mécanismede crédit d’impôt n’existe à ce jour pour les particuliers désireuxd’installer un système de récupération d’eau de pluie à leurdomicile. Selon l’Agence de l’environnement et de la maîtrise del’Energie (ADEME), le coût pour une installation complète d’unsystème de récupération d’eau de pluie est estimé entre 4 000 et 6000 euros toutes taxes comprises.
Aussi, le présent amendement vise à mettre en place un créditd’impôt destiné aux particuliers investissant dans un système derécupération d’eau de pluie pour leur logement. Un décretd’application viendra préciser notamment la capacité maximale dessystèmes de récupération autorisée.