APRÈS ART. 5	N°I-2274	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2274
présenté par
M. Tellier, M. Le Gayic, M. Sansu et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le premier alinéa du I del’article 244 quater B est complété par une phraseainsi rédigée : « Le crédit d’impôt pour chaqueentreprise est plafonné à 16 millions d’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose deréinstaller un plafond au crédit d’impôt recherche, à hauteur de 16millions d’euros, c’est à dire le niveau du plafond en 2008 avantle déplafonnement.
Le CIR représente un manque àgagner pour L’État d’environ 7 milliards. Plusieurs rapports,dont l’un d’entre eux commis par la Cour des comptes, ont pointé dudoigt les logiques d’optimisation conduites par des grands groupesen vue de maximiser l’avantage fiscal au titre du crédit d’impôtrecherche. Un autre rapport de la commissionnationale d’évaluation des politiques d’innovation publié enjuin 2021 conclue également que le CIR a eu des effets positifs surles PME, mais pas d’effet significatif sur les ETI et les grandesentreprises. Au regard du coût du dispositif, il y a lieu d’opérerà d’importants ajustements pour réduire la dépense fiscale, quireprésente la majorité du soutien public pour la recherche etdéveloppement.