ART. 12	N°I-2277	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2277
présenté par
M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Gruet, Mme Duby-Muller, M. Rolland, M. Cinieri, M. Seitlinger, M. Portier, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE 12
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 3, substituer au montant : 
« 32 608 € »
le montant : 
« 27 702 € ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer au montant :
« 32 608 »
le montant : 
« 27 702 € ».
III. – En conséquence, àla fin du même alinéa 4, substituer aumontant : 
« 60 385 »
le montant : 
« 51 300 ».
IV. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer au montant : 
« 40 942 € »
le montant : 
« 34 781,4 € ».
V. – En conséquence, aumême alinéa 5, substituer au montant : 
« 60 385 »
le montant : 
« 51 300 € ».
VI. – En conséquence, àla fin dudit alinéa 5, substituer aumontant : 
« 90 579 € »
le montant : 
« 76 950 € ».
VII. – En conséquence, àl’alinéa 6, substituer au montant : 
« 46 979 € »
le montant : 
« 39 911,4 € ».
VIII. – En conséquence,au même alinéa 6, substituer au montant : 
« 79 478 € »
le montant :
« 76 950 € ».
IX. – En conséquence,audit alinéa 6, substituer au montant : 
« 120 771 € »
le montant :
« 102 600 € ».
X. – En conséquence, àl’alinéa 7, substituer au montant : 
« 50 000 € »
le montant : 
« 42 476,4 € ».
XI. – Compléter cet article parl’alinéa suivant&nbsp;:«&nbsp;VI.&nbsp;–&nbsp;Laperte de recettes résultant pour l’État est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle&nbsp;àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I<sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir lesagriculteurs dans les mauvaises années en renforçant l’outil appeléÉpargne de Précaution, en indexant les plafonds sur l’inflationannuelle prévue en 2023, de +2,6%, comme indiqué dans laprésentation du Projet de loi de finances 2024 remise par leGouvernement.