ART. 8	N°I-2281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2281
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon Les Échos :
”Le gouvernement tente de minimiser son recul sur la suppressionde la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cetimpôt de production, payé par toutes les entreprises réalisant plusde 500.000 euros de chiffres d’affaires, devait être supprimé surdeux ans. Il avait été réduit de moitié en 2023 et devaitdisparaître en 2024.
Mais la pression budgétaire a eu raison de cette ambition. Augrand dam des patrons , Bercy est revenu sur sa parole et a prévenuqu’il ne renoncerait finalement qu’à 1 milliard d’euros de CVAEl’an prochain sur les 4 milliards restant. Le solde est appelé àdisparaître « le plus rapidement possible » d’ici à la fin duquinquennat, en 2027.
Est-ce pour apaiser la gronde patronale ? Ce mardi matin, surLCI, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a annoncé un gesteen direction des petits entrepreneurs. « 300.000 entreprisesaujourd’hui, industrielles, quasiment toutes des TPE ou des PME,payent une cotisation forfaitaire de 63 euros. Cette cotisationsera supprimée dès le budget 2024. Donc vous aurez 300.000entreprises, principalement des TPE et PME, qui ne paieront plus dutout de CVAE l’année prochaine », a promis le ministre.
La mesure est économiquement indolore, puisque l’on parle d’unmanque à gagner de 19 millions d’euros. Mais elle permet augouvernement de réduire de plus de moitié le nombre d’entreprisesassujetties en 2024. Il en restera 220.000 : celles qui ont lesplus forts résultats et qui paient l’essentiel de la facture. Pourcelles-ci, la survivance de la CVAE est sans nul doute une mauvaisenouvelle.
Le gouvernement pourra toutefois légitimement faire valoir queson montant en 2024 sera inférieur de plus de 60 % à ce qu’il étaiten 2022 - sans même parler de l’impôt sur les sociétés, dont letaux normal a baissé de 8,3 points depuis 2017 pour atteindre 25 %depuis 2022.
C’est d’ailleurs dans ce même esprit de baisse de la fiscalité,visant cette fois les ménages, que Bruno Le Maire a confirmésur LCI l’information parue dans « Les Echos » à proposde l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu surl’inflation.
Dans le budget 2024, le barème sera revalorisé de 4,8 %.Cela permettra de ne pas imposer davantage les salariés dont lerevenu a moins augmenté que l’inflation. Et cela évitera de rendreimposables 320.000 nouveaux foyers.”
Depuis 2017, de trop nombreuses promesses n’ont pas été tenues,dès lors, il convient de supprimer l’article 8.