APRÈS ART. 5	N°I-2283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2283
présenté par
M. Abad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. –Les entreprises soumises àl’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régimeréel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable unesomme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors fraisfinanciers, affectés à leurs activités à compter du 1er juillet2023 et jusqu’au 31 décembre 2027 et relevant de l’une descatégories suivantes :
1° Installations de procédés deproduction d’énergies renouvelables ;
2° Installations de systèmes devégétalisation basés sur un mode cultural ne recourant à l’eaupotable qu’en complément des eaux de récupération, garantissant unhaut degré d’efficacité thermique et d’isolation et favorisant lapréservation et la reconquête de la biodiversité ;
3° Installations de systèmes decollecte des eaux de pluie ;
4° Matériels d’avitaillement desvéhicules utilisant une ou plusieurs des énergies suivantes :
a) Le gaz naturel et le biométhanecarburant ;
b) Une combinaison de gaz naturelet de gazole nécessaire au fonctionnement d’une motorisationbicarburant de type 1A telle que définie au 52 de l’article 2 durèglement (CE) n° 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portantmodalités d’application et modification du règlement (CE) n°595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard desémissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiantles annexes I et III de la directive 2007/46/ CE du Parlementeuropéen et du Conseil ;
c) Le carburant ED95 composé d’un minimum de 90,0 % d’alcooléthylique d’origine agricole ;
d) L’énergie électrique ;
e) L’hydrogène ;
f) Le carburant B100 constitué à 100 % d’esters méthyliquesd’acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue envue d’un usage exclusif et irréversible de ce carburant.
«  5° Matériels de manutention utilisant une ou plusieurs desénergies mentionnées au 4° ;
« 6° Opérations d’amélioration de la performance énergétiquedes bâtiments.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normaled’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le termede cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteurdes montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, quisont calculés pro rata temporis
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transition énergétique est unenjeu majeur pour lequel les entreprises sont pleinementmobilisées. Elles le sont de façon volontaire en s’impliquant parexemple dans les programmes financés par les CEE, tels qu’ObjectifCO2 -un engagement volontaire de réduction des émissions de CO2 dutransport de marchandises- ou InterLud – qui promeut une logistiqueurbaine durable reposant sur une concertation entre les différentsacteurs publics et privés pour la mise en œuvre de chartesspécifiques.
Ce dispositif propose ainsi auxentreprises un avantage fiscal pour les installations de procédésde production d’énergies renouvelables (ombrières ou panneauxphotovoltaïques par exemple), les systèmes de végétalisation, lesmatériels d’avitaillement des véhicules en énergies propres(notamment bornes électriques, cuves de biocarburants, pompes,…),les matériels de manutention utilisant de l’énergie propre, lestravaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments(isolation, génie climatique…).