ART. 10	N°I-2284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2284
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 10
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la deuxième lignede la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 31, substituerau montant :
« 85 000 »
le montant :
« 42 500 ».
II. – En conséquence, àla dernière ligne de la même colonne, substituer aumontant :
« 93 500 »
le montant :
« 46 750 ».
III. – En conséquence, àla deuxième ligne de la dernière colonne, substituer aumontant : 
« 37 500 »
le montant :
« 18 750 ».
IV. – En conséquence, àla dernière ligne de la même colonne, substituer aumontant : 
« 41 250 »
le montant :
« 20 625 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été proposé par laFFB.
La franchise en base TVA permet auxpetites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafondde chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations deservices sans TVA.
 
Cette disposition du PLF vise au 1er janvier 2025, à étendre lafranchise en base TVA aux petites entreprises étrangères (CA nedépassant pas 85 000€), pour leurs opérations réalisées en France,sous réserve que leur CA européen soit inférieur à 100 K€ (sansobligation d’identification en France, l’ensemble des formalitésétant réalisées dans leur Etat de résidence qui ensuite transmetles informations à la France). 
La réciproque sera vraie pour les entreprises françaises pour leurstravaux réalisés dans les autres Etats membres, sous réserve que leCA européen soit inférieur à 100 K€. 
Ce régime de TVA applicable aux microentreprises est source deconcurrence déloyale. Il permet ainsi à certaines entreprisesd’avoir un avantage concurrentiel par rapport aux entreprises quifacturent avec TVA spécialement dans le domaine des prestations deservices. 
Or, cette transposition de la directive risque de créer unenouvelle distorsion de concurrence : une entreprise étrangèrepourra venir travailler en France et bénéficier de la franchise deTVA applicable aux entreprises françaises. Ainsi, par exemple uneentreprise espagnole pourra dans le cadre d’un marché avec unparticulier facturer sans TVA (alors qu’aujourd’hui l’entrepriseespagnole doit facturer de la TVA française). 
Enfin, ces entreprises étrangères n’ont aucune obligationd’identification en France. Il y a donc là un véritable risque defraude.
Si la France se doit de respecter les règles européennes, ilconvient au regard des problématiques de concurrence de limiter lemontant de la franchise applicable. Et cela d’autant plus que laFrance a l’un des montants de TVA les plus importants enEurope.
L’objet de cet amendement est donc de proposer de retenir un niveaude franchise deux fois moins important que celui retenu par cettedisposition. Au-delà, il convient de rappeler que la franchise a unimpact sur les recettes TVA (Une division par deux de ce plafondreprésenterait un gain pour les finances publiques évalué entre 2,2et 2,4 Md€ selon le rapport du Conseil des PrélèvementsObligatoires de 2015).