APRÈS ART. 6	N°I-2285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2285
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I – L’article 199 novovicies duCode Général des Impôts est ainsi modifié :
a)    Aux 1° et 2° du VI, la deuxième phrase estsupprimée
b)    Aux 1° et 2°du A du VII bis, la troisièmephrase est supprimée
c)     Aux 1° et 2° du E du VIII, la deuxièmephrase est supprimée
d)    Aux a) et b) du 3°du XII, la deuxième phraseest supprimée
 
II - la perte de recettes pour l’État et les organismes de SécuritéSociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été proposé par laFFB.
L’article 168 de la loi de financespour 2021 a prorogé de trois ans l’avantage fiscal lié audispositif Pinel tout en en réduisant progressivement le taux. Ils’agissait, selon l’exposé des motifs, de mettre en placeune « transition vers un dispositif plusefficient ».
Mais l’effondrement actuel des ventes de logements (en glissementannuel sur le premier semestre 2023, -38% dans l’individuel diffuset -33 % dans le collectif), sans compter les agréments HLMqui plafonnent à 95 000 unités par an depuis 2021 (contre110 000 à 120 000 les années précédentes), sontgénérateurs d’une inévitable crise du logement. 
Cette baisse des ventes bloque l’alimentation en neuf du segment dulocatif privé détenu par des bailleurs personnes physiques. Or, luiseul permet le maintien en volume du parc, d’autant que lesinvestisseurs institutionnels s’en retirent à nouveau. Ces ménagesbailleurs s’avèrent, au surplus, très sensibles aux dispositifsfiscaux de soutien. La suppression d’un dispositif puissant(Périssol, Robien, Scellier) ou son rabotage (Pinel) se traduisentsystémiquement par une chute des ventes, de moitié en ordre degrandeur.
 
Par ailleurs, les difficultés d’accès au crédit immobilier quesubissent les acquéreurs, ralentissent la vente des logementséligibles, réduisant d’autant le nombre logements à loyer abordabledestinés à la location dans les zones tendues. 
L’objet de ce présent amendement est d’accroitre l’offre delogements locatifs sous plafonds de loyer et de ressources, dans cecontexte de chute de l’accès à la propriété, en aménageant ledispositif Pinel pour le rendre plus attractif avant sa disparitionprogrammée au 31 décembre 2024. 
Ainsi, il est proposé de maintenir les taux de réduction d’impôttels que prévus en 2022 sur les années 2023 et 2024, date àlaquelle le dispositif Pinel prend fin.
Un tel délai permettrait de relancer à la fois la constructionneuve et le logement locatif à loyers maîtrisés.