ART. 5	N°I-2286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2286
présenté par
M. Dive
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ARTICLE 5
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 6, après lemot :
« chaleur »,
insérer les mots :
« ou degéothermie » 
II. – En conséquence, aprèsl’alinéa 33, insérer les cinq alinéas suivants :
« 5° Pour la productionde géothermie :
« a) La fabricationd’installations de production de géothermie, quelle que soit latechnologie utilisée ;
« b) La fabrication descomposants essentiels conçus et utilisés principalement dans laconception des éléments mentionnés au a ;
« c) L’extraction, laproduction et la transformation de matériaux critiques entrant dansla fabrication des équipements ou composants d’équipementsmentionnés aux a et b ;
« d) La valorisationdes matières premières critiques nécessaires à la production deséquipements et des composants d’équipements mentionnés aux a àc. »
III. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ajouter laproduction de géothermie parmi les activités bénéficiant d’uncrédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrieverte.
 
Les besoins en chaleur représentent 50% de la consommationd’énergie française, et la part de production à partir d’énergied’origine fossile et importées est encore majoritaire. Ledéveloppement de la chaleur issue d’énergies renouvelables estainsi un levier indispensable pour réduire les émissions de gaz àeffet de serre et atteindre l’objectif nécessaire de neutralitécarbone à horizon 2050.
La géothermie utilise les sources souterraines de chaleur pourproduire différents types d’énergie. Disponible sur 99% duterritoire français, non intermittente, sans impact visuel etsonore, la géothermie constitue une source de chaleur et de froidrenouvelable et décarbonée, s’inscrivant par nature dans lesobjectifs d’autonomie stratégique française et de diversificationde nos approvisionnements en énergie.
La géothermie est enfin la seule technologie extractive à impacttrès limité qui permet de sonder le sous-sol sur des profondeursimportantes, de manière à cartographier les métaux critiquesprésents dans le sous-sol, voire à les extraire comme c’est le casen Alsace avec les projets d’extraction de Lithium géothermal encours de développement.
Dans le cadre de la planification écologique, du programme « FranceNation Verte », et du Plan d’accélération de la Géothermie, leGouvernement s’est engagé à soutenir le développement de cettefilière, en accompagnant notamment la recherche et l’innovationdans ce domaine.
Rendre la production de géothermie éligible au crédit d’impôtaccordé au titre des investissements dans l’industrie vertepermettra d’encourager l’innovation en la matière, de valoriser leseaux géothermales françaises, et d’accélérer la transitionénergétique et écologique de notre pays.