APRÈS ART. 5	N°I-2287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2287
présenté par
Mme Le Meur, M. Kasbarian, M. Houlié, M. Zulesi, Mme Parmentier-Lecocq, M. Causse, M. Marchive, Mme Decodts, Mme Petel, M. Da Silva, M. Travert, Mme Métayer, Mme Riotton, Mme Lebec, Mme Peyron, Mme Heydel Grillere, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Brosse, Mme Chantal Bouloux, M. Pont, Mme Clapot, Mme Chassaniol, M. Vojetta, Mme Tanzilli, M. Adam, Mme Brugnera, M. Ferracci, Mme Le Nabour, M. Le Gac, Mme Le Peih, M. Mendes, Mme Melchior, Mme Lanlo, M. Lavergne, M. Cormier-Bouligeon, Mme Caroit, M. Marion, Mme Guichard, Mme Goetschy-Bolognese, M. Margueritte, M. Le Vigoureux, M. Lauzzana, M. Bataillon, M. Girardin, M. Haury, Mme Jacqueline Maquet, M. Fugit, Mme Piron, M. Frei, Mme Le Feur, M. Jacques, Mme Berete, M. Weissberg, M. Boudié, Mme Liliana Tanguy, Mme Delpech, M. Bothorel, M. Fiévet, Mme Colomb-Pitollat, Mme Pouzyreff, M. Izard, Mme Bregeon, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Sorez, M. Ghomi, Mme Dupont, M. Terlier, Mme Rilhac, M. Armand, M. Dunoyer, Mme Lemoine, M. Bouyx, M. Rodwell, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Bordat, Mme Dordain, M. Vuibert, M. Midy, M. Pacquot, Mme Janvier et M. Raphaël Gérard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 32est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa età la première phrase du second alinéa, le montant : « 15000 € » est remplacé par le montant :« 30 000 € ».
b) À la fin du premieralinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par letaux : « 40 % » ;
2° L’article 50‑0 estainsi modifié :
a) Le 1 est ainsimodifié : 
– À la fin du 1° , lesmots : « ceux mentionnés aux 2° et 3° du III del’article 1407 » sont remplacés par les mots :« les locaux classés « gîte de France »dans lesconditions prévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme,que les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 dumême code et que les meublés de tourisme classés mentionnés au2° du III de l’article 1407 du présentcode lorsqu’ils sont situés dans une commune classée stationde sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code dutourisme. »
– Après le même 1° , sontinsérés des 1° bis et1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agitd’entreprises dont le commerce principal est de louer directementou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au2° du III de l’article 1407, en dehors de ceux quisont mentionnés au 1° du présent 1 ; 
« 1° ter 15 000 € s’il s’agitd’entreprises dont le commerce principal est de louer directementou indirectement des meublés de tourisme qui ne sont pas classés ausens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme ou deslogements d’habitation meublés au sens del’article 25‑4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque lesditsmeublés de tourisme ou logements d’habitation ne sont pas situésdans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinismeau titre du code du tourisme. »
– Le quatrième alinéa estainsi modifié :
i) Les mots :« deux catégories définies aux 1° et », sontremplacés par les mots : « quatre catégories définies au1° à » ;
ii) Après le mot :« activités », la fin de l’alinéa est ainsirédigée : « des catégories mentionnéesaux 1° bis à 2° respectent leslimites mentionnées auxmêmes 1° bis à 2° respectivement » ;
– La première phrase ducinquième alinéa est complétée par les mots : « etd’un abattement de 37 % pour le chiffre d’affaires provenantd’activités des catégories mentionnéesau 1° bis et1° ter » ;
– Au début du dernieralinéa, la première occurrence du mot :« et » est remplacé par le mot :« à » ;
b) Au a du 2, lemot : « et » est remplacé par le mot :« à ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àrééquilibrer le marché locatif en harmonisant, à un taux de40%, les abattements fiscaux relatifs aux meublés touristiques –notamment la niche fiscale dite « AirBnB » - sur ceux de lalocation de longue durée.
Il exclut volontairement de son champ d’application les maisonsd’hôtes, gites ruraux, les logements en stations de ski etd’alpinisme afin de ne pas venir déstabiliser une économietouristique indispensable au développement de nos territoires.
Si ces abattements pouvaient être justifiés par le passé,force est de constater qu’ils constituent désormais un freinconsidérable à l’accès au logement.
En effet, en créant des effets d’aubaine trop importants, cetteniche contribue à assécher le nombre de biens en location longuedurée et à faire monter les prix.
L’omniprésence de locations touristiques dans certainsquartiers affecte aussi leur vitalité, la diversification de leuréconomie et la présence de service public. Pour inciter lespropriétaires à louer leurs biens sur le long terme, cetamendement propose donc de modifier les plafonds et les taux de cesabattements comme suit :
- Pour les meublés de tourisme classés, l’abattement fiscal enMicro-BIC diminuerait de 71 à 40% avec un plafond de chiffred’affaires limité à 30 000 € (contre 188 700€ actuellement).
- Pour les meublés non classés, l’abattement fiscal enMicro-BIC diminuerait de 50 à 40% avec un plafond de chiffred’affaires limité à 15 000 € (contre 77 700€ actuellement).
La différence de plafond entre ces deux régimes permettra deconserver une incitation en faveur des logements classés afind’accompagner la montée en gamme des logements destinés à lalocation de tourisme.
Enfin, pour un logement en location longue durée classique,sous le régime microfoncier, le taux serait réhaussé de 30 à40%, et le plafond de 15 000 à 30 000€, afin de rendre sesdispositions plus incitatives pour les propriétaires et lesencourager à aller davantage vers de la location à long termepour rééquilibrer le marché locatif.
Cette proposition d’amendement repose sur la base d’un certainnombre de rapports récents (rapport IGF-CGEDD-IGA sur la luttecontre l’attrition des résidences principales dans les zonestouristiques en Corse et sur le territoire continental ; rapportd’information n°1083 de Vincent Rolland et d’Annaïg Le Meur surles moyens de faire baisser les prix du logement en zones tendueshors Île-de-France ; rapport d’information n°1536 de Charles deCourson et de Daniel Labaronne relatif aux « dépenses fiscales etbudgétaires en faveur du logement et de l’accession à lapropriété » ; rapport d’information n°1678 de Jean-Paul Matteïet Nicolas Sansu, relatif à la fiscalité du patrimoine).