ART. 13	N°I-2292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2292
présenté par
Mme Galzy, M. Ott, M. de Lépinau, Mme Lorho, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Boccaletti, M. Catteau, M. Cinieri, Mme Colombier, Mme Dalloz, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Falcon, M. de Fournas, M. Giletti, M. Gillet, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, M. Lottiaux, Mme Martinez, M. Meizonnet, Mme Ménard, M. Muller, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Sabatini et M. Taché de la Pagerie
------------
ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I. – Supprimer lesalinéas 20 à 23. 
II. – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 du PLF pour 2024prévoit de supprimer le double comptage pour les carburéacteurs(secteur de l’aviation).  
Ce double comptage est pourtant indispensable pour la filièrevinicole française et ses distilleries.
Les 84 000 exploitants viticoles français qui fournissent eneffet à eux seuls environ 17 % de la production mondiale ont avecles distilleries vinicoles françaises bâtit une économie circulairequi collecte, transforme et valorise les résidus et lessous-produits de la vinification (marcs de raisin et lies de vin).Ainsi plus de 1,4 millions d’hectolitres de lies de vin et 850 000tonnes de marcs frais sont collectés en 8 semaines et distilléstout au long de l’année. Cette distillation permet d’aboutir à plusde 10 produits dont l’alcool destiné à la carburation quireprésente une débouchée vitale pour la filière française.
Cette valorisation française des résidus vinicoles est unesolution durable pour réduire les pollutions et économiser lesressources naturelles mais elle est aujourd’hui menacée par lasuppression du double comptage pour les carburéacteurs.
En effet, introduit par la directive de 2009, le double comptageest l’outil le plus efficace pour garantir que les matièrespremières complexes des résidus viticoles soient collectées,traitées et converties en biocarburants avec des économies de gaz àeffet de serre élevées (GES). L’arrêt du double comptage mettraitun terme au développement continu de différentes industries debiocarburants avancés et à base de résidus, ce qui entraîneraitnotamment une augmentation des émissions de GES. Le double comptagedoit être maintenu en tant que mécanisme de promotion politique clégarantissant la présence sur le marché des biocarburants produits àpartir de matières premières.
Pour ces raisons, nous demandons le maintien du double comptagepour les carburéacteurs (secteur de l’aviation) dans le PLF 2024débouchée indispensable pour la filière vinicole française et sesdistilleries.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union Nationale desDistilleurs Vinicoles.