APRÈS ART. 5	N°I-2304	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2304
présenté par
Mme Spillebout, M. Metzdorf, Mme Mette, M. Fait, M. Ledoux, M. Marion, M. Sorre, M. Pellerin, M. Buchou, M. Bouyx, M. Ramos, Mme Desjonquères, M. Ott, Mme Métayer, M. Haury, Mme Berete, M. Raphaël Gérard et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au premier alinéa du III del’article 220 septdecies du code général des impôts,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2027 ». 
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. 
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Mis en place lors du projet de loide finances pour 2022, le crédit d’impôt pour les éditeurs demusique (CIEM) constitue un outil récent au service de l’œuvremusicale, de ses auteurs compositeurs, de la découverte et del’accompagnement des nouveaux talents de la musique d’aujourd’huiet de demain.
 
Fonctionnel au 1er janvier 2022 mais devenu efficient qu’ennovembre de la même année une fois ses décrets d’applicationpubliés, le CIEM monte en charge progressivement pour bientôtatteindre son régime de croisière.  Mais avec une échéancefixée au 31 décembre 2024, les éditeurs de musique manquent devisibilité alors que leurs investissements sont ceux d’un tempslong, ce qui est souvent le cas dans l’économie de prototype àlaquelle ils appartiennent. 
 
Le présent amendement vise à prolonger de trois ans le CIEM, enfixant son échéance au 31 décembre 2027, afin de donner cettevisibilité nécessaire au secteur pour poursuivre sa dynamiqued’investissement.&nbsp;
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&nbsp;Amendement travaillé avec la CSDEM (chambre syndicale del’édition musicale),
 
Cette prorogation anticipée est pleinement soutenue par l’ensembledes organisations représentatives des entreprises de la musique(par les éditeurs de la CSDEM et par les producteurs de La ScèneIndépendante, du Prodiss, du SMA, du Snep, et de l’UPFI).