ART. 16	N°I-2307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2307
présenté par
M. Giletti, M. Allisio, M. Cabrolier, M. Jean-Philippe Tanguy, Mme Mathilde Paris, M. Salmon, M. Sabatou, M. Dessigny, M. Lottiaux, M. Frappé, Mme Grangier et Mme Loir
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer les alinéas 146 et147.
II. – Compléter cet article par les deux alinéassuivants : 
« V. – La perte de recettes pour les agences de l’eaurésultant du I est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 terZD du code général des impôts. »
« VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du I estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du codegénéral des impôts. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF instaure, pour l’irrigationgravitaire, une augmentation progressive de l’assiette, pourl’instant fixée forfaitairement à 10 000 m3 par an, de 1 000 m3 paran jusqu’à 2029 inclus et l’obligation, quand un compteur estinstallé, d’utiliser cet index. Cette augmentation de l’assiettes’additionne à une augmentation des tarifs de redevances, notammentpar l’instauration d’un tarif plancher supérieur au taux actuelpour la majorité des bassins.
Or, dans certains territoires, l’irrigation gravitaire contribueà la préservation de zones humides et à la production d’eaupotable. C’est le cas de la nappe de la Crau qui alimente en eaupotable près de 300 000 habitants et dont l’alimentation en eau dela nappe est majoritairement d’origine artificielle. C’estl’irrigation traditionnelle des prairies de foin de Crau, dite «par submersion », qui assure la plus grande part de la recharge dela nappe (70%), la pluie complète cet apport principal.
Pour permettre de préserver l’irrigation gravitaire dans lesterritoires où elle répond aux enjeux sociétaux, cet amendementvise à retirer les alinéas modifiant l’assiette pour le calcul dela redevance. 
Cet amendement a été travaillé avec la filière varoise de laFédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles.