ART. 16	N°I-2308	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2308
présenté par
M. Giletti, M. Allisio, M. Lottiaux, Mme Loir, M. Cabrolier, Mme Grangier, M. Sabatou, Mme Mathilde Paris, M. Dessigny, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Frappé et M. Salmon
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ARTICLE 16
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. –&nbsp;Supprimerl’alinéa 37.
II. –&nbsp;Compléter cetarticle par l’alinéa suivant&nbsp;:&nbsp;«&nbsp;V. – Laperte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxevisée à l’article&nbsp;235 < i>ter< /i> ZD du Codegénéral des impôts.&nbsp;»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le PLF instaure un articlespécifique pour la redevance élevage, en reprenant l’assiette et letaux inscrits actuellement dans le code de l’environnement. Ilintroduit en outre des possibilités d’adaptation, par unitégéographique au sein des bassins, du taux et prévoit, comme pourles autres redevances, une indexation du taux de 3 € / Unité GrosBétail sur l’inflation.
Les possibilités d’adapter la redevance élevage par territoirerisquent de fragiliser encore l’élevage, au moment où l’enjeupremier est le renouvellement des générations d’éleveurs et notresouveraineté alimentaire.
Le présent amendement vise donc à retirer ces possibilitésd’adapter le tarif de 3 € / UGB par unité géographique, enmaintenant l’exception des activités agricoles.
Cet amendement a été travaillé avec la filière varoise de laFédération Nationale des Syndicats d’Exploitants Agricoles.