APRÈS ART. 5	N°I-2309	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2309
présenté par
Mme Spillebout, M. Metzdorf, Mme Mette, M. Marion, M. Fait, M. Ledoux, M. Ghomi, M. Sorre, M. Pellerin, M. Buchou, M. Bouyx, M. Ramos, M. Ott, Mme Métayer, M. Haury, Mme Berete, Mme Colboc, M. Raphaël Gérard, M. Masséglia et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.