APRÈS ART. 3	N°I-2310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2310
présenté par
Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 3 de l’article 200 du codegénéral des impôts est abrogé à compter du 31 décembre2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeécologiste  propose que les dons aux partis politiques nefassent plus l’objet d’aucune réduction fiscale sur l’imposition, àpartir du 31 décembre 2024. 
En effet, ce système est profondément inégalitaire, puisque cesréductions ne bénéficient par construction qu’aux plus favorisés.Dans Le prix de la démocratie, Julia Cagé montre ainsi que l’Étatdépense chaque année autant en réductions d’impôt pour une poignéede donateurs parmi les plus aisés qu’en financement public directdes partis : environ 65 millions d’euros par an dans les deux cas.En d’autres termes, s’est construit en France un système où ce sontles pauvres qui paient pour satisfaire les préférences politiquesdes plus favorisés. La deuxième partie du PLF 2024 sera l’occasionde discuter d’une redirection de la somme ainsi gagnée sur lesrecettes de l’Etat, estimée à 65 millions d’euros, par exemple sousd’un fonds public permettant d’abonder les financements des partisproportionnellement à la moyenne de leurs résultats sur lesdernières élections.
Cette réforme n’impacte donc pas le montant des financements perçuspar les partis, mais leur distribution, en assurant une répartitionplus équitable, démocratique et transparente des fonds alloués auxpartis politiques.
Partant, une réforme de ce système nous semble une avancéedémocratique importante, dans un contexte durable de hausse del’abstentionnisme et de défiance envers les partispolitiques.