APRÈS ART. 3	N°I-2314	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2314
présenté par
Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du second alinéa du 3de l’article 200 du code général des impôts, le montant :« 15 000 € » est remplacé par le montant :« 400 € ».
II. – Le I entre en vigueur le31 décembre 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeécologiste  propose que le montant total du plafond des donsindividuels aux partis politiques, incluant les cotisations et donsde fonctionnement aux partis ainsi que les dons consentis pour lefinancement d’une campagne, soit réduit à 400 € par personne et paran, au lieu de 15 000€ actuellement.
En effet, conserver un plafond aussi élevé favorise de facto lespréférences politiques des plus aisés. Dans une étude intitulée “Leprix d’un vote”, Julia Cagé et Yasmine Bekkouche démontrent que le“prix” d’un vote en France est de 32€. Ce coût intègre les frais decampagnes, avec le coût des tracts, des affiches, de meetings decampagnes plus ciblées sur les réseaux sociaux…La capacité desoutien financier plus élevée des Français les plus favorisés estdonc susceptible d’influencer les résultats d’une élection.
Le revenu moyen net en France étant de 28 000€ en 2023 d’aprèsl’INSEE, le montant de 15 000€ équivaut donc au sixième des revenusannuels d’un Français moyen, et quasiment la totalité du revenuannuel d’une personne percevant le SMIC (soit 20 000€ par an). Nousproposons donc un montant annuel de 400€ par personne enadditionnant les cotisations et les soutiens à une campagneélectorale, que nous proposons de limiter chacune à 200€. Cessommes correspondent à ce que peut donner un militant normalsouhaitant soutenir les activités d’un parti politique.
Partant, cette mesure nous semble une avancée démocratiqueimportante en matière d’équité, dans un contexte durable de haussede l’abstentionnisme et de défiance envers les partispolitiques.