APRÈS ART. 10	N°I-2316	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2316
présenté par
Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 278sexies A du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) Le 2° estabrogé ;
b) Au premier alinéa du3° , les mots : « et les travaux mentionnés au2° du présent I » sont supprimés
c) Le a du 3° estabrogé ;
d) Au b du 3, le mot :« autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsimodifié :
a) La deuxième et latroisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne de lapremière colonne est ainsi rédigée :
« 
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux	bdu 3° du I	5,5%	
 » ;
c) À la cinquième ligne dela troisième colonne, le taux : « 10 % » estremplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeécologiste  propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pourl’ensemble des travaux réalisés dans les logements sociauxexistants. Cette mesure a pour objectif de soutenir l’effort desbailleurs sociaux pour accroître la rénovation de leur patrimoine,en particulier en termes de performance énergétique mais égalementpour l’amélioration et l’entretien de celui-ci.
Il convient de rappeler que le taux applicable à la plupart deces travaux a été augmenté à 10 % en 2018 dans un contexte de miseen place progressive de la réduction du loyer de solidarité (RLS).Cette mesure n’est plus justifiée aujourd’hui dès lors que la RLS alargement augmenté et que le contexte économique a profondémentévolué : envolée des coûts de construction, hausse du taux duLivret A etc.
Les enjeux du retour à un taux de 5,5 % sur l’ensemble destravaux réalisés dans les logements sociaux sont multiples :
- Faire face à l’urgence climatique et aux enjeux actuelsrelatifs aux coûts de l’énergie
- Baisser les charges supportées par les locataires du parcsocial s’agissant de l’énergie mais également de l’entretiencourant des immeubles.
- Contribuer à la relance de l’économie par un investissementmassif dans la rénovation de logements, secteur créateur d’emploisnon délocalisables
- Simplifier le régime actuellement applicable aux travaux dansles logements sociaux qui impose des taux différents (5,5 % ou 10%) selon la nature des travaux, l’âge du logement, le contexte del’opération, sa situation géographique etc et donc une gestionextrêmement complexe.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’Union Sociale pourl’Habitat.