APRÈS ART. 5	N°I-2318	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-2318
présenté par
M. Woerth, M. Fait, M. Ledoux, M. Margueritte, M. Metzdorf, M. Olive, M. Parakian, M. Vignal, Mme Piron, M. Ghomi, Mme Lemoine, M. Haury, M. Abad et Mme Klinkert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 50‑0du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsimodifié : 
a) Après le 1° ,il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis 50000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte demeublés de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code detourisme »
b) Au deuxième alinéadu 2° , les mots : « deux catégories définies aux1° et 2° » sont remplacés par les mots :« trois catégories définies aux 1° à3° » ;
c) Le même deuxièmealinéa est complété par les mots : « et si le chiffred’affaires hors taxes afférent aux activités de la catégoriementionnée au 3° respecte la limite mentionnée au même3° . »
d) La première phrasedu troisième alinéa du 2° est complétée par les mots :« ou au 3° ».
e) Au dernier alinéa du2° , les mots : « et 2° » sont remplacés parles mots : « , 2° et 3° ».
2° Au a du 2, lesmots : « et 2° » sont remplacés par les mots :« , 2° et 3° ».
II. – Le I s’applique auxlocations effectuées à compter du 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettrefin à la niche fiscale des locations de meublés de tourisme.
Les locations de meublés detourisme se sont considérablement développées dans toutes les zonestouristiques avec l’apparition des plateformes de location (Airbnb,etc.).  En pratique, ces activités sont aujourd’hui enconcurrence directe avec les activités traditionnellesd’hébergement : hôtels, campings, etc.
Par ailleurs, ces locationsconduisent à réduire l’offre de logements pour les habitats de ceszones touristiques.
La lutte contre la crise dulogement frappant les centres villes touristiques constitue un butd’intérêt général tant du point de vue de la lutte contre ladésertification des centres villes que du point de vue de laprotection de l’accès au logement de nos concitoyens. 
Or, la fiscalité applicable auxlocations de meublés de tourisme est, en réalité, une véritableniche fiscale qui restreint les possibilités d’accéder à unlogement. Ces locations ne sont, en effet, taxées à l’impôt sur lerevenu qu’après application d’un abattement forfaitaire pourcharges de 50 % ou même de 71 % s’il s’agit de meublés detourisme classés.
Il est donc proposé de restreindrecette niche fiscale en rapprochant le régime des locations demeublés de tourisme sur celui du régime dit du micro foncierapplicable aux locations classiques nues :
- application d’un abattementforfaitaire représentatif de charges de 50 % dans la limitede 50 000 € de recettes.
Cette mesure ne privera pas lesbailleurs de la possibilité d’opter pour un régime réeld’imposition si le montant réel des charges qu’ils supportentexcède effectivement 50 % des recettes.