APRÈS ART. 3	N°I-2319	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2319
présenté par
Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié : 
1° Après le I del’article 150 VC, il est inséré un I bisainsi rédigé : 
« Ibis. – L’abattement décrit au I ne s’appliquepas aux plus-values réalisées par les personnes physiques ou lessociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter,lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ounon bâtis ou de droits relatifs à ces biens, dans les cas où lavalorisation des biens est liée à un investissement public denature à améliorer le cadre de vie. »
2° Après l’article 150 VHbis, il est inséré un article 150 VH bisA ainsi rédigé : 
« Art. 150 VH bisA. – I. – Sont sujettes à l’imposition surle revenu les plus-values telles que définies dans les articles150U à 150 VH réalisées par les personnes physiques ou les sociétésou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de lacession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis oude droits relatifs à ces biens, dans les cas où la valorisation desbiens est indéniablement liée à un investissement public de natureà améliorer le cadre de vie. 
« II. – Le tauxd’imposition est fixé à :
« 1° 10 % de laplus-value au-delà de 100 000 euros de rente ;
« 2° 30 % de laplus-value au-delà de 200 000 euros de rente ;
« 3° 60 % de laplus-value au-delà d’un million d’euros de rente ;
« 4° 100 % de laplus-value au-delà de deux millions d’euros de rente.
« III. – Sontconsidérés comme investissements publics de nature à améliorer lecadre de vie la création d’infrastructure, d’équipement public, deparc, ou d’aménité urbaine. 
« IV. – Il revient àl’intercommunalité de délimiter les périmètres concernés par cettetaxation. »
3° L’article 200 Best complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« Dans les cas où lavalorisation des biens est liée à un investissement public denature à améliorer le cadre de vie, les plus-values sont sujettes àun impôt sur le revenu tel que défini à l’article 150 VHbis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, inspiré par lespréconisations issues des travaux du CNR logement, le groupeécologiste propose d’instaurer, sur décision de l’intercommunalitéet dans des périmètres bien délimités, une taxe sur les “rentes delocalisation” sur des terrains à bâtir, des résidences secondaireset les résidences principales au-delà d’un certain montant derente, dans les cas où la valorisation des biens est indéniablementliée à un investissement public de type infrastructure, comme parexemple la construction d’une ligne de train à grande vitesse oud’une ligne de métro, ou équipement public, ou parc, ou aménitéurbaine de nature à améliorer le cadre de vie. Au-delà de deuxmillions d’euros de rente, l’amendement propose une taxe à100%. 
Cette taxation permettrait à la fois un partage de la valeur etune limitation de la hausse des prix, nécessaires pour luttercontre la crise du logement qui atteint des niveauxinquiétants.