APRÈS ART. 16	N°I-232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-232
présenté par
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié :
1° le I est ainsi modifié :
a) Les mots : « disposant d’ » sontremplacés par les mots : « obtenant pour la premièrefois » ;
b) Les mots : « en cours de validité au 31décembre 2021 ou délivrée au cours de l’une des années 2022 ou2023 » sont supprimés ;
2° À la première phrase du 1 du IV, les mots :« 2021, ou au titre de l’année d’obtention de la certificationpour les certifications obtenues au cours de l’une des années 2022ou 2023 » sont remplacés par les mots :« d’obtention de la certification ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déductionde l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, proposé par l’AGPB,vise à pérenniser le crédit d’impôt “Haute Valeur Environnementale”(HVE).
Institué en 2021 pour encourager les agriculteurs à s’engagerdans la certification HVE, un crédit d’impôt de 2 500 € peut êtreobtenu par les exploitations certifiées de 3ème niveau. Le coût dela certification par un organisme agréé étant assez important pourcertaines petites exploitations, il constitue un freinconséquent pour les agriculteurs.
Ce crédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversionà la HVE : entre 2021 et 2022, le nombre d’exploitations agricolescertifiées HVE a progressé de 73 %, puis de 50 % entre 2022 et2023 
En juillet 2023, un nouveau référentiel HVE a été publié, avecdes évolutions renforçant largement le dispositif.
Aussi, ce dispositif incitatif devrait être pérennisé pourpouvoir bénéficier à tous les agriculteurs obtenant pour lapremière fois une certification HVE, ce qui permettra d’accélérerl’engagement des agriculteurs en ce sens.