APRÈS ART. 3	N°I-2320	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2320
présenté par
Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 150 VH du codegénéral des impôts est complété par un IV ainsirédigé :
« IV. – Est sujette à unimpôt sur le revenu additionnel la cession à titre onéreux de biensimmobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à cesbiens : 
« 1° De 4 % lorsquele montant du bien excède 1 million d’euros ;
« 2° De 5,5 %lorsque le montant du bien excède 3 millions d’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, inspiré par lespréconisations issues des travaux du CNR logement, le groupeécologiste propose de surtaxer à la vente les logements d’unevaleur de plus d’un million d’euros à hauteur de 4%supplémentaires, ou de 5,5% au-delà de 3 millions d’euros. Cedispositif s’applique aux résidences principales ainsi qu’auxrésidences secondaires.
Cette proposition s’inspire d’un dispositif mis en place à LosAngeles, qui connaît un nombre croissant de sans-abris, et vient demettre en place une taxe sur la vente des résidences principales de4% dès lors que le montant dépasse les 5 millions de dollars, ou de5,5% au-delà de 10 millions de dollars afin de limiter laspéculation immobilière et réduire les inégalités relatives aulogement.
Cette mesure permettrait à la fois un partage de la valeur et unelimitation de la hausse des prix, alors que la crise du logementatteint des niveaux inédits.