APRÈS ART. 3	N°I-2322	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-2322
présenté par
Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 2° du II del’article 156 du code général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer la déduction fiscale actuellement octroyée aux époux, enl’occurrence principalement aux pères (rappelons que la pension estversée par le père dans 97 % des cas d’après le « Rapport sur lesruptures familiales » du Haut Conseil de la famille), en cas deversement d’une pension alimentaire pour l’entretien des enfantsdans le cadre d’une séparation ou d’un divorce lorsque les enfantssont mineurs. 
Cette anomalie du droit fiscal français est à l’opposé de ce qui sepratique à l’étranger. En effet, rien ne semble pouvoir justifierle mécanisme fiscal de taxation-déduction de la pension versée parle père, qui s’ajoute à l’infériorité des revenus propres de lamère. 
Du côté du père, la déductibilité des pensions versées constitueun dispositif extrêmement favorable. Concrètement, déduire unepension de 12 000 euros par an permet au père de réaliser uneéconomie d’impôt de 3 600 euros s’il est dans la tranche marginaleà 30 %, économie qui grimpe à 4 500 euros s’il atteint la tranchela plus élevée à 45 %. 
Pour Céline Bessière et Sibylle Gollac, autrices de l’essai LeGenre du capital, « la fiscalisation des pensions alimentaires estun cadeau de l’Etat aux hommes des classes moyennes et supérieures,qui renforce l’inégalité avec leur ex-conjointe ». Car, de soncôté, la mère est imposable sur la pension reçue, ce qui peut luifaire perdre le bénéfice de certaines prestations sociales etréduire le montant des aides au logement auxquelles elle peutprétendre.
Aussi semble-t-il injustifié et disproportionné au regard dudroit que le parent le plus pauvre, en l’occurrence dans 97% descas la mère, supporte une imposition sur les sommes nécessaires àl’entretien de l’enfant, alors que le parent le plus riche, trèsmajoritairement le père, peut déduire ces mêmes sommes de sonpropre impôt sur le revenu.